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Actualités de mai 2025
CANDIDAT AUX ELECTIONS
La consultation du CSE n’est plus requise pour le licenciement
QUELLE ETAIT LA QUESTION POSEE ?
L’employeur doit-il consulter le CSE avant de demander l’autorisation à l’inspecteur du travail de licencier un salarié protégé au titre de sa candidature aux élections professionnelles ?
En application de l’article L. 2421-3 du Code du travail, le licenciement envisagé par l’employeur d’un membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité est soumis au CSE, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
Jusqu’à la recodification de 2008, le Code du travail prévoyait expressément que la consultation du CSE s’appliquait également aux candidats aux fonctions de membre du comité, qui ont été présentés en vue du premier ou du deuxième tour, pendant les six mois qui suivent l’envoi des listes de candidatures à l’employeur.
Cette précision a disparu du Code du travail lors de la recodification de 2008 mais il était logique de considérer que la consultation était toujours applicable aux candidats aux élections dans la mesure où cette recodification était réputée être intervenue à droit constant.
Toutefois, le passage au CSE avec les ordonnances Macron de 2017, a conduit à une modification des articles du Code du travail sans rétablir l’obligation de consulter le CSE avant de procéder au licenciement d’un candidat aux élections.
QUEL EST L’AVIS DU CONSEIL D’ETAT ?
Le Conseil d’Etat constate qu’aucune des dispositions du Code du travail ne prévoit désormais que le licenciement envisagé par l’employeur des salariés candidats aux élections du CSE requiert la consultation préalable de ce comité.
Il est uniquement prévu par l’article L. 2411-7 du Code du travail une protection contre le licenciement du candidat aux élections, pendant les six mois qui suivent sa candidature.
Le Conseil d’Etat en déduit que depuis l’entrée en vigueur des ordonnances Macron de 2017, il y a lieu de considérer que la procédure de licenciement d’un salarié protégé au titre de sa candidature aux fonctions de membre de la délégation du personnel du CSE n’impose plus à l’employeur de consulter le CSE avant de saisir l’inspecteur du travail de la demande d’autorisation.
Juriste
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