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Actualités de février 2025
CSSCT
Précision sur la désignation des membres
En application de l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT doit comprendre au minimum trois représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Une incertitude persistait du fait de la rédaction de cet article de loi : en présence d’un troisième collège lors des dernières élections, le CSE est-il obligé de réserver un siège à ce collège ou a-t-il le choix entre un représentant du second collège et un représentant du troisième collège ?
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un CSE désigne quatre membres au sein de la CSSCT : un issu du premier collège (ouvriers et employés) et les trois autres au sein du deuxième collège (TAM), sans désigner de membre du troisième collège (ingénieurs et cadres).
Un syndicat et deux élus du collège cadre saisissent le Tribunal judiciaire pour obtenir l’annulation de ces désignations, estimant qu’un siège doit leur revenir.
Les juges du fond rejettent leur demande au motif que le Code du travail n’instaure pas d’obligation stricte de désigner un membre élu du CSE issu du troisième collège (cadres).
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation ne suit pas la position des juges du fond et pose pour principe que dans les entreprises ou établissements où est institué un troisième collège, un siège au moins à la CSSCT doit être attribué à un élu au CSE représentant ce troisième collège.
Ainsi, pour la Cour de cassation, les dispositions d’ordre public du Code du travail n’offrent pas au CSE la possibilité de choisir entre le deuxième et le troisième collège pour l’octroi du siège réservé à la CSSCT. Il lui impose de désigner un membre du collège cadres dès lors qu’un tel collège est constitué.
La Cour annule ainsi la délibération par laquelle le CSE avait procédé à la désignation des membres de la CSSCT.
À noter : dans la deuxième affaire, la Cour transpose le régime applicable aux contestations portant sur l’élection des membres du CSE en précisant que lorsque le Tribunal judiciaire est saisi d’une contestation des désignations des membres de la CSSCT, il statue par décision en dernier ressort susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours (pas de possibilité d’appel).
Juriste
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