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Actualités de janvier 2025
Prise d'acte
Des faits anciens peuvent justifier une prise d’acte
RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
Pour rappel, lorsque le salarié considère que le comportement de son employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Le non respect de ses obligations par l’employeur doit être suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
Généralement, il s’ensuit une procédure devant le conseil de prud’homme qui va la qualifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits justifient la prise d’acte. A défaut, il va la qualifier de démission.
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un salarié a été engagé en qualité de manutentionnaire puis a évolué vers des fonctions de technico-commercial et percevait une rémunération comportant une part variable.
Une réorganisation de ses secteurs d’activité a conduit au retrait de vingt-quatre de ses clients le 24 septembre 2018 et d’un autre client au mois de mars 2019. Le salarié a sollicité, en 2018 et 2019, des explications sur les conséquences de cette réorganisation sur sa rémunération et manifesté son désaccord, puis il a été en congé parental du 17 janvier au 31 août 2020.
Le salarié, estimant subir une baisse de rémunération du fait de la réorganisation, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 août 2020, soit près d’un an et demi après les faits.
Dans le prolongement de sa prise d’acte, il saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
La Cour d’appel fait droit partiellement à la demande du salarié et condamne l’employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour la période d’octobre 2018 à janvier 2020, mais rejette sa demande d’imputer la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Pour dire que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de l’exposant devait produire les effets d’une démission, après avoir énoncé, en substance, que la réorganisation des secteurs de prospection caractérisait une modification du contrat de travail dès lors qu’elle impactait la rémunération du salarié, que cette modification avait été imposée à ce dernier sans son accord, et que les manquements ainsi reprochés à l’employeur sont sérieux, la cour d’appel a relevé que ces manquements sont pour la plupart anciens et, par conséquent, n’ont pas empêché la poursuite du contrat de travail.
Le salarié se pourvoit alors en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il juge que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’une démission.
Pour la Cour, en se déterminant ainsi, en se référant uniquement à l’ancienneté des manquements et sans rechercher si ceux-ci n’étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Juriste
- 4 février, 2025