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Actualités de janvier 2025

Prise d'acte

Des faits anciens peuvent justifier une prise d’acte

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

Pour rappel, lorsque le salarié considère que le comportement de son employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Le non respect de ses obligations par l’employeur doit être suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Généralement, il s’ensuit une procédure devant le conseil de prud’homme qui va la qualifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits justifient la prise d’acte. A défaut, il va la qualifier de démission.

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Un salarié a été engagé en qualité de manutentionnaire puis a évolué vers des fonctions de technico-commercial et percevait une rémunération comportant une part variable.

Une réorganisation de ses secteurs d’activité a conduit au retrait de vingt-quatre de ses clients le 24 septembre 2018 et d’un autre client au mois de mars 2019. Le salarié a sollicité, en 2018 et 2019, des explications sur les conséquences de cette réorganisation sur sa rémunération et manifesté son désaccord, puis il a été en congé parental du 17 janvier au 31 août 2020.

Le salarié, estimant subir une baisse de rémunération du fait de la réorganisation, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 août 2020, soit près d’un an et demi après les faits.

Dans le prolongement de sa prise d’acte, il saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

La Cour d’appel fait droit partiellement à la demande du salarié et condamne l’employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour la période d’octobre 2018 à janvier 2020, mais rejette sa demande d’imputer la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Prise d'acte

Pour dire que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de l’exposant devait produire les effets d’une démission, après avoir énoncé, en substance, que la réorganisation des secteurs de prospection caractérisait une modification du contrat de travail dès lors qu’elle impactait la rémunération du salarié, que cette modification avait été imposée à ce dernier sans son accord, et que les manquements ainsi reprochés à l’employeur sont sérieuxla cour d’appel a relevé que ces manquements sont pour la plupart anciens et, par conséquent, n’ont pas empêché la poursuite du contrat de travail.

Le salarié se pourvoit alors en cassation.

Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il juge que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’une démission.

Pour la Cour, en se déterminant ainsi, en se référant uniquement à l’ancienneté des manquements et sans rechercher si ceux-ci n’étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Laurent PASQUALINI

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

95 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2024

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 36/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.