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Actualités novembre 2024
Obligation de sécurité
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires
RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
Pour rappel, en application des article L.4121-1 et 2 du code du travail, l’employeur est tenu d’une obligation légale de sécurité envers ses salariés, qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié, et en particulier des mesures de prévention des risques. L’employeur doit assurer l’effectivité de son obligation de sécurité. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Dans cette affaire, un salarié est employé en tant qu’ouvrier d’exécution dans une entreprise de construction. Après un arrêt maladie, il passe une visite médicale de reprise au terme de laquelle le médecin du travail le déclare inapte à son poste. Il est donc licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. À la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Il réclamait notamment à son employeur des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité. Dans le cadre de ses fonctions, le salarié lui reproche de lui avoir fait conduire des engins nécessitant le CACES, alors même qu’il ne disposait pas de cette certification.
La cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas eu de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en retenant que :
- Les attestations de témoignage produites par le salarié étaient très imprécises et ne démontraient pas que le salarié avait reçu l’ordre ou a minima l’autorisation de conduire ces engins ;
- Il n’y avait aucune obligation pour le salarié de conduire ces engins alors que plusieurs ouvriers dans l’entreprise, travaillant sur les mêmes chantiers que lui, étaient titulaires du CACES ;
- Le salarié avait suivi plusieurs formations autour de la sécurité tendant à démontrer qu’il pouvait bénéficier d’une formation continue au sein de cette entreprise ;
- L’employeur n’avait aucune raison de prendre le risque de lui faire conduire des engins sans certification.
Le salarié se pourvoi en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation casse la décision des juges d’appel.
Elle rappelle que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes.
Elle considère que les éléments retenus par la cour d’appel ne permettent pas d’établir que l’employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.
La responsabilité de l’employeur ne pouvait donc pas être écartée sans vérifier que celui-ci avait pris des mesures concrètes visant à garantir l’effectivité de son obligation de sécurité, peu importe le comportement du salarié qui aurait conduit les engins sans y être obligé.
Juriste
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