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Actualités d'octobre 2024
Congé parental
L'employeur ne peut pas refuser une demande tardive
RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
En application de l’article L. 1225-50 du Code du travail, le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d’un congé parental d’éducation, à temps plein ou à temps partiel.
Cet article du Code du travail prévoit deux délais de prévenance :
- Lorsque le congé parental suit immédiatement le congé de maternité : le salarié informe l’employeur au moins un mois avant le terme de ce congé.
- Dans le cas contraire : l’information est donnée à l’employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d’éducation ou de l’activité à temps partiel.
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un salarié demande à prendre un congé parental 5 jours seulement avant la date prévue pour son départ, au lieu des 2 mois prescrits par le Code du travail.
L’employeur refuse la prise de ce congé et invite le salarié à renouveler sa demande en respectant les délais légaux, ce que fait le salarié qui finit donc par prendre son congé deux mois plus tard.
Le salarié saisit les prud’hommes afin, notamment, de contester le refus qui lui a été fait par l’employeur et demande le versement de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de ce refus abusif de lui accorder son congé parental aux dates demandées.
Il est débouté de sa demande par les juges du fond qui considèrent que le Code du travail instaure un délai de prévenance pour permettre à l’employeur d’organiser suffisamment à l’avance son activité.
Le salarié se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et rappelle que le Code du travail ne sanctionne pas l’absence de respect du délai de prévenance laissé au salarié pour faire sa demande de congé parental par une irrecevabilité de la demande.
Ainsi, la Cour retient que l’employeur ne pouvait pas légitimement imposer au salarié de renouveler sa demande de congé parental en respectant le délai de prévenance légal.
Elle renvoie l’affaire à la Cour d’appel avec pour mission d’évaluer le préjudice subi par le salarié et de statuer sur le montant des dommages-intérêts à lui verser.
À noter : la Cour de cassation a déjà retenu le même principe, à propos d’un salarié ayant informé tardivement son employeur de son départ en congé parental d’éducation, et qui avait été licencié pour absence injustifiée en raison de son départ en congé malgré le refus de l’employeur. Ce licenciement avait été jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 25 janvier 2012, n° 10-16.369).
Juriste
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