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Actualités de septembre 2024
ASC
Tolérance de l'Urssaf concernant la condition d'ancienneté
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, les CSE n’ont plus le droit de subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté dans l’entreprise.
L’Urssaf tolérait pour sa part une condition d’ancienneté pouvant aller jusqu’à six mois.
Afin de se conformer à la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, l’Urssaf a actualisé sa position sur son portail et indique désormais que les CSE qui utilisent encore une condition d’ancienneté ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de leurs prestations et se mettre en conformité.
On peut en déduire qu’après cette date, l’Urssaf pourra, en cas de contrôle du CSE, constater l’existence d’une discrimination et priver le comité du bénéfice des exonérations de cotisations sociales.
En attendant la date butoir du 31 décembre 2025, si le CSE fait l’objet d’un contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des ASC, il lui sera demandé de se mettre en conformité pour l’avenir.
À noter : il n’est pas conseillé aux CSE d’attendre le 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité, car la tolérance de l’Urssaf n’empêche pas l’éventuel recours d’un salarié qui se prétend victime de discrimination.
Juriste
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