Une marque est définie par le droit français dans le Code de la propriété intellectuelle comme étant un signe apposé sur un produit ou un service, signe qui servirait à différencier ce produit ou ce service d’une personne physique ou morale d’une autre (Article L711-1).
Le terme de marque de l’Union européenne quant à lui vise une marque commerciale qui serait enregistrée et qui produirait ses effets sur tout le territoire de l’Union européenne, contrairement à une marque dite nationale qui se limiterait au territoire de l’État duquel elle serait enregistrée.
C’est un règlement européen, le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne qui se charge des questions de conflits de juridictions.
Selon l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) la contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété sans avoir reçu aucune autorisation du propriétaire des droits.
Appliquée au droit des marques la notion de contrefaçon porte donc sur l’utilisation, dans la vie des affaires, d’un signe d’un produit ou d’un service lorsque ce signe est identique à une marque de l’Union européenne et que ce signe est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée ((article 9 2.a) du règlement européen (UE) 2017/1001).
L’article 17 du règlement européen (UE) 2017/1001 dispose que les atteintes à une marque de l’Union européenne sont régies par le droit national concernant les atteintes à une marque nationale.
Ce sont les tribunaux des marques de l’Union européenne, désignés par les États membres sur leurs territoires en nombre limité qui sont chargés de remplir les fonctions qui leur sont attribuées (article 123 règlement UE 2017/1001). Ils ont donc une compétence exclusive en matière d’action en contrefaçon et (si le droit national le permet) en menace de contrefaçon d’une marque de l’Union européenne (art. 123 règlements UE 2017/1001).
Si l’on s’estime victime et que l’on veut engager une procédure en matière de contrefaçon d’une marque européenne, il faudra alors saisir le tribunal duquel le défendeur à son domicile ou, si celui-ci n’est pas domicilié dans l’un des États membres, de l’État membre sur le territoire duquel il a un établissement.
Les sanctions applicables en cas d’atteinte avérée sont prévues par le droit national applicable devant ces tribunaux de marque européenne (art. 130 règlement UE 2017/1001).
En France, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui a compétence exclusive pour traiter de ces litiges.
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.