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Actualités de juin-juillet 2024
Temps partiel thérapeutique
Pas de prise en compte pour le calcul les indemnités de licenciement
Rappel des règles applicables
La jurisprudence retient que lors du transfert d’un contrat de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le salarié transféré continue de bénéficier des avantages résultant d’un engagement unilatéral ou des usages qui étaient en vigueur dans l’entreprise cédée.
La Cour de cassation considère alors que la différence de traitement susceptible de résulter de cette application entre les salariés de l’entreprise cédante, qui continuent à bénéficier de l’avantage existant chez leur ancien employeur, et ceux de l’entreprise cessionnaire qui ne bénéficient pas de cet avantage, est justifiée par l’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur de maintenir les usages en vigueur au jour du transfert (Cass. soc.,30 mai 2018, n° 17-12.782 et Cass soc.,10 avr. 2019, n°17-20.822).
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Des salariés bénéficient au sein de leur entreprise d’un bonus au taux de 5 % mis en place par un engagement unilatéral de l’employeur.
L’entreprise fait l’objet d’une fusion-absorption et leur contrat de travail est transféré à la société absorbante qui accorde également à ses salariés un bonus, mais à un taux de 12, 5 %.
Les salariés transférés saisissent le conseil de prud’hommes, notamment d’une demande de rappel de bonus au taux de 12, 5 %, arguant qu’en cas de transfert des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, si les salariés dont le contrat de travail a été transféré peuvent prétendre au maintien par leur nouvel employeur du bénéfice des engagements unilatéraux au jour du transfert, ils sont aussi en droit de bénéficier immédiatement des engagements unilatéraux en vigueur dans l’entreprise d’accueil dès lors qu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier.
Les juges d’appel écartent leur demande au motif que la différence de traitement entre les salariés de la société absorbante et les salariés transférés est justifiée par l’obligation légale faite à l’entreprise absorbante de maintenir au profit des salariés transférés les avantages dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise absorbée.
Quelle est la décision dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation censure le raisonnement des juges et fond et donne raison aux salariés en rappelant que si le nouvel employeur est légalement tenu de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail ou des usages en vigueur au jour du transfert, il ne peut refuser à ces mêmes salariés le bénéfice des avantages plus favorables résultant des engagements unilatéraux qui s’appliquent dans l’entreprise d’accueil.
Dès lors, le fait que le cessionnaire soit tenu de poursuivre l’application du bonus au taux de 5 % mis en place par le cédant ne peut priver les salariés du bénéfice d’un bonus au taux de 12,5 % mis en place par engagement unilatéral en vigueur chez le cessionnaire.
En d’autres termes, l’employeur ne peut pas considérer que dès lors que le salarié transféré continue à bénéficier des avantages de l’entreprise d’origine, il peut lui refuser le bénéfice des avantages de la société d’accueil.
Juriste
- 9 juillet, 2024