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Actualités de juin-juillet 2024
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LES MENTIONS OBLIGATOIRES DE L’INVITATION A NÉGOCIER SONT FIXÉES
Rappel des règles applicables
En application de l’article L. 2314-5 du Code du travail, dans le cadre de la mise en place ou du renouvellement du CSE, l’employeur doit informer les organisations syndicales intéressées de l’organisation des élections et les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir les listes de leurs candidats pour le premier tour.
Ce même article précise que l’employeur doit :
- Inviter par tout moyen à la négociation les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.
- Inviter par courrier les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale en son sein, ainsi que celles affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Cette invitation doit parvenir aux organisations syndicales concernées au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. En cas de renouvellement du CSE, elle doit être effectuée 2 mois avant l’expiration des mandats des élus en exercice.
Pour tenir compte des remontées des organisations syndicales destinataires de l’invitation à négocier, se plaignant que souvent les courriers ne leur permettent pas d’identifier l’employeur organisateur des élections, le ministère du Travail a pris un décret, qui vient préciser les mentions minimales devant figurer dans l’invitation.
Ainsi, depuis le 8 juin 2024, l’invitation à négocier le PAP doit mentionner au moins les éléments suivants (nouvel article D. 2314-1-1 du Code du travail) :
- Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
- L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
Le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.
Juriste
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