Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

J'ai le DROIT de savoir !

Actualités de janvier 2024

Évolution de salaire d'un salarié protégé

La comparaison doit être annuelle

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

 En application de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, il existe un mécanisme de garantie d’évolution de la rémunération de certain représentant du personnel ou syndicaux dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30 % de leur durée de travail : leur rémunération doit être au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur mandat par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable.

QUELS ÉTAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Salaire

Un salarié exerçant plusieurs mandats d’élus et syndicaux et disposant dans l’entreprise d’un crédit d’heures supérieur à 30 % de son temps de travail estime avoir été victime d’une discrimination syndicale du fait d’une mauvaise application par l’employeur de la garantie d’évolution de la rémunération dont il aurait dû bénéficier.

À ce titre, un syndicat saisit la justice en condamnation de l’employeur au paiement d’un rappel de salaires et de dommages-intérêts au motif que la garantie d’évolution de la rémunération devait s’appliquer au salarié protégé pour chaque année du mandat, et non uniquement à la fin de ce mandat comme l’avait fait l’employeur.  

La Cour d’appel rejette la demande du syndicat et valide la méthode suivie par l’employeur consistant à effectuer un calcul et un paiement au moment de la fin du mandat du salarié (en cas de renouvellement des instances ou de départ en cours de mandat). Les juges retiennent ainsi qu’il convient de calculer la moyenne des attributions de points sur toute la période du mandat et non par année.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et donne raison au syndicat.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation pose pour la première fois le principe selon lequel la comparaison de l’évolution des rémunérations de certains salariés détenteurs d’un mandat d’élu ou syndical (notamment DS, membre élu du CSE, RS au CSE…) doit être effectuée annuellement.

 

C’est donc bien chaque année, et non pas à la fin du mandat, que l’employeur doit se placer pour vérifier que le salarié détenteur du mandat a bien bénéficié d’une évolution de rémunération comparable à celle obtenue, sur la même période, par les salariés de la même catégorie professionnelle et à ancienneté identique (à défaut de tels salariés, par l’ensemble des salariés de l’entreprise).

 

À noter : l’arrêt du 20 décembre précise également que les salariés avec lesquels doit s’effectuer la comparaison, à savoir ceux qui relèvent de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable, sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l’entreprise pour le même type d’emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

Nos dernières actus

Transfert d'entreprise - avantages salariés conservés
Lors d'un transfert d'entreprise vers une autre, les...
Lire la suite
Temps partiel thérapeutique
Lors d'un licenciement, suite à une longue période...
Lire la suite
Horaires de travail - enfant handicapé
Un changement brutal d'horaire de travail portant atteinte...
Lire la suite

Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
Les réunions, la responsabilité des élus et de l’employeur, la protection des salariés, la détection et la gestion des harcèlements et des discriminations… Retrouvez une multitude de sujets dans le livre gratuit de Solucia Service et Protection Juridiques !

index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.