RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
Principe : la prorogation des mandats des élus sortants ne peut avoir lieu que par accord unanime conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (jurisprudence constante de la Cour de cassation).
Exception : la saisine du Dreets (administration) en vue de la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les catégories de personnel suspend le processus électoral jusqu’à la décision de l’administration et entraîne la prorogation des mandats des élus jusqu’à la proclamation des résultats (article L. 2314-13 alinéa 4 du Code du travail).
Pour rappel : la répartition du personnel et des sièges doit être négociée dans le cadre du protocole préélectoral (PAP).
Si au moins un syndicat a répondu à l’invitation de négocier de l’employeur et si aucun accord n’a pu être obtenu sur ce point ou si le PAP ne répond pas aux conditions de majorité requises, l’employeur a l’obligation de saisir le Dreets, seul compétent pour fixer la répartition.
À défaut, l’employeur commet une irrégularité justifiant l’annulation des élections, même si cette irrégularité n’a pas été de nature à influencer le résultat (Cass. soc, 20 septembre 2023, n° 22-60.114).
À noter : l’employeur doit tenter de négocier loyalement le PAP avec les organisations syndicales intéressées avant de demander au Dreets de fixer la répartition du personnel et des sièges (Cass. soc, 12 juillet 2022, n° 21-11.420).
L’employeur organise les élections du CSE mais ne parvient pas à conclure un PAP valide et saisit le Dreets d’une demande de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux.
Le Dreets rejette la demande de répartition au motif que l’employeur n’a pas tenté au préalable de négocier loyalement avec les organisations syndicales intéressées.
L’employeur saisit le Tribunal judiciaire aux fins d’annuler la décision du Dreets et de fixer la répartition des salariés et des sièges entre les collèges électoraux. Il soutient à cette occasion qu’il n’y a pas lieu de proroger les mandats des élus en l’absence d’accord de prorogation unanime.
Le Tribunal judiciaire lui donne tort sur ce point et juge que, compte tenu des dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 2314-13 du Code du travail, la saisine du Dreets avait entraîné la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
L’employeur se pourvoit en cassation
La Cour de cassation suit la position des juges du fond et, appliquant strictement l’article L. 2314-13 du Code du travail, décide que, lorsque l’autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
La Cour retient ainsi qu’est sans incidence le refus du Dreets de statuer sur la question de la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux. C’est la saisine de l’autorité administrative, et non sa décision, qui entraîne la prorogation des mandats en cours.
Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
Les réunions, la responsabilité des élus et de l’employeur, la protection des salariés, la détection et la gestion des harcèlements et des discriminations… Retrouvez une multitude de sujets dans le livre gratuit de Solucia Service et Protection Juridiques !
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.