Au vu de l’inflation que connait la France actuellement, et en cette période de fêtes, il peut être tentant de se montrer généreux envers vos proches en leur offrant des cadeaux voire en leur apportant un soutien financier dans leurs projets. Néanmoins, votre générosité doit avoir des limites afin que vous ne soyez pas sanctionné par l’Administration fiscale(Présent d’usage et Donation manuel).
Le présent d’usage est un cadeau portant sur un bien qui peut être un objet ou une somme d’argent, mais qui ne peut pas constituer un bien immobilier car l’intervention d’un notaire est obligatoire dans ce dernier cas.
La qualification de « présent d’usage » est retenue lorsque deux conditions cumulatives sont remplies.
Il doit s’agir d’un cadeau effectué à l’occasion d’un évènement particulier pour lequel il est d’usage d’offrir un présent. Cela peut être par exemple un mariage, un anniversaire, une naissance ou une fête religieuse.
Ce cadeau doit avoir une valeur modique, c’est-à-dire ne pas être disproportionnée par rapport à votre patrimoine et vos revenus.
Par un arrêt du 10 mai 1995, la Cour de cassation a précisé que le caractère de présent d’usage s’apprécie à l’époque de la donation et compte tenu de la fortune du donateur (Cass. 1re civ, 10 mai 1995, n°93-15.187). Autrement dit, même si la valeur du présent évolue au fil du temps, c’est celle au moment où vous offrez le cadeau qui est retenue pour la qualification.
Aucun texte légal ne fixe le montant limite qui peut être donné dans le cadre d’un présent d’usage. Cette somme varie en fonction de votre situation financière.
C’est la raison pour laquelle la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer, et a pu considérer dans certaines affaires qu’un cadeau est qualifié de présent d’usage lorsque sa valeur ne dépasse pas 1 à 2% de votre patrimoine, ou 2,5% de vos revenus annuels.
Néanmoins, les faits s’apprécient au cas par cas sans que ces éléments puissent servir de norme de référence.
Le principal intérêt du présent d’usage est de n’entraîner aucune conséquence fiscale. Vous n’aurez donc pas de déclaration à effectuer, ni de droits de donation à payer.
De plus, l’article 852 du Code civil dispose que « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et présents d’usage, ne doivent pas être rapportés ».
N’étant pas rapportable à l’ouverture de la succession du donateur, cela signifie que le présent d’usage est exclu de l’héritage, et donc n’entre pas dans le calcul de la réserve et de la quotité disponible qui aurait pu engendrer une éventuelle réduction pour votre héritier.
Les abattements légaux applicables aux dons manuels ne seront d’ailleurs pas entamés, et vous aurez donc la possibilité d’emprunter la voie du don manuel pour gratifier vos proches.
Si les conditions du présent d’usage ne sont pas réunies, l’Administration fiscale pourra requalifier le présent en « don manuel ».
La principale conséquence est l’application de droits de mutation. En effet, ces droits sont calculés en fonction de votre lien de parenté avec le bénéficiaire. Les tarifs et taxation figurent aux articles 777 et suivants du Code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191748/)
Les droits de donation devront être payés par votre proche, sauf si vous souhaitez les prendre à votre charge. Dans ce cas, le montant des droits ne constitue pas un supplément de donation.
Néanmoins, il existe des seuils, appelés « abattements », en-dessous desquels, il n’y a aucun droit à régler. Par exemple, si vous donnez un bien ou une somme d’argent à un enfant ou un parent, l’abattement sera de 100 000€, pour un petit-enfant il sera de 31.865€ et pour un frère ou une sœur de 15.932€. En fonction du lien de parenté, il convient de vous reporter aux articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F du Code général des impôts.
Il est à noter qu’un dispositif supplémentaire vous permet encore de donner la somme de 31.865€ exonérée de droits appelé « Dons familiaux de sommes d’argent » (art. 790 G du CGI). Vous pourrez ainsi offrir cette somme à votre enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, ou à défaut d’une telle descendance à vos neveux et nièces par représentation sous condition que ceux-ci aient au moins 18 ans et que vous soyez âgé de moins de 80 ans au jour de la donation.
95 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2024
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 36/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.