Quelle est la différence entre le présent d’usage et la donation manuelle ?
Au vu de l’inflation que connait la France actuellement, et en cette période de fêtes, il peut être tentant de se montrer généreux envers vos proches en leur offrant des cadeaux voire en leur apportant un soutien financier dans leurs projets. Néanmoins, votre générosité doit avoir des limites afin que vous ne soyez pas sanctionné par l’Administration fiscale(Présent d’usage et Donation manuel).
Qu’est-ce qu’un présent d’usage
Le présent d’usage est un cadeau portant sur un bien qui peut être un objet ou une somme d’argent, mais qui ne peut pas constituer un bien immobilier car l’intervention d’un notaire est obligatoire dans ce dernier cas.
La qualification de « présent d’usage » est retenue lorsque deux conditions cumulatives sont remplies.
Il doit s’agir d’un cadeau effectué à l’occasion d’un évènement particulier pour lequel il est d’usage d’offrir un présent. Cela peut être par exemple un mariage, un anniversaire, une naissance ou une fête religieuse.
Ce cadeau doit avoir une valeur modique, c’est-à-dire ne pas être disproportionnée par rapport à votre patrimoine et vos revenus.
Par un arrêt du 10 mai 1995, la Cour de cassation a précisé que le caractère de présent d’usage s’apprécie à l’époque de la donation et compte tenu de la fortune du donateur (Cass. 1re civ, 10 mai 1995, n°93-15.187). Autrement dit, même si la valeur du présent évolue au fil du temps, c’est celle au moment où vous offrez le cadeau qui est retenue pour la qualification.
Aucun texte légal ne fixe le montant limite qui peut être donné dans le cadre d’un présent d’usage. Cette somme varie en fonction de votre situation financière.
C’est la raison pour laquelle la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer, et a pu considérer dans certaines affaires qu’un cadeau est qualifié de présent d’usage lorsque sa valeur ne dépasse pas 1 à 2% de votre patrimoine, ou 2,5% de vos revenus annuels.
Néanmoins, les faits s’apprécient au cas par cas sans que ces éléments puissent servir de norme de référence.
Quels sont les intérêts d’un présent d’usage ?
Le principal intérêt du présent d’usage est de n’entraîner aucune conséquence fiscale. Vous n’aurez donc pas de déclaration à effectuer, ni de droits de donation à payer.
De plus, l’article 852 du Code civil dispose que « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et présents d’usage, ne doivent pas être rapportés ».
N’étant pas rapportable à l’ouverture de la succession du donateur, cela signifie que le présent d’usage est exclu de l’héritage, et donc n’entre pas dans le calcul de la réserve et de la quotité disponible qui aurait pu engendrer une éventuelle réduction pour votre héritier.
Les abattements légaux applicables aux dons manuels ne seront d’ailleurs pas entamés, et vous aurez donc la possibilité d’emprunter la voie du don manuel pour gratifier vos proches.
Qu’est-ce que le don manuel et ses conséquences ?
Si les conditions du présent d’usage ne sont pas réunies, l’Administration fiscale pourra requalifier le présent en « don manuel ».
La principale conséquence est l’application de droits de mutation. En effet, ces droits sont calculés en fonction de votre lien de parenté avec le bénéficiaire. Les tarifs et taxation figurent aux articles 777 et suivants du Code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191748/)
Les droits de donation devront être payés par votre proche, sauf si vous souhaitez les prendre à votre charge. Dans ce cas, le montant des droits ne constitue pas un supplément de donation.
Néanmoins, il existe des seuils, appelés « abattements », en-dessous desquels, il n’y a aucun droit à régler. Par exemple, si vous donnez un bien ou une somme d’argent à un enfant ou un parent, l’abattement sera de 100 000€, pour un petit-enfant il sera de 31.865€ et pour un frère ou une sœur de 15.932€. En fonction du lien de parenté, il convient de vous reporter aux articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F du Code général des impôts.
Il est à noter qu’un dispositif supplémentaire vous permet encore de donner la somme de 31.865€ exonérée de droits appelé « Dons familiaux de sommes d’argent » (art. 790 G du CGI). Vous pourrez ainsi offrir cette somme à votre enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, ou à défaut d’une telle descendance à vos neveux et nièces par représentation sous condition que ceux-ci aient au moins 18 ans et que vous soyez âgé de moins de 80 ans au jour de la donation.
Juriste
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