Comment marche le crédit de TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est un impôt indirect, collecté par les entreprises qui vont le reverser à l’Etat. Lorsque la TVA à déduire est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise pourra bénéficier d’un crédit de TVA (ou TVA à décaisser).
Pour comprendre comment marche le crédit de TVA, il faut d’abord s’intéresser aux notions de TVA collectée et déductible, avant d’étudier les conditions de remboursement du crédit de TVA ainsi que la procédure à suivre.
Comment naît le crédit à la TVA ?
Votre entreprise facture la TVA au client et la reverse directement à l’administration fiscale au moment de la déclaration de TVA, c’est ce qu’on appelle la TVA collectée. En parallèle, votre entreprise a la possibilité de déduire la TVA payée sur ses propres achats de produits et services et elle récupère ainsi la totalité de la TVA dépensée sur son activité, c’est ce qu’on appelle la TVA déductible.
Lorsque le montant de TVA collectée est supérieur au montant de TVA déductible, votre entreprise disposera d’une dette TVA à l’égard du Trésor Public. Inversement, lorsque le montant de TVA collectée est inférieur à la TVA déductible, on parle de surplus d’impôt et votre entreprise pourra se faire rembourser le trop-plein d’impôt versé (article 271 du code général des impôts (CGI)).
Lorsque la créance existe, votre entreprise peut choisir d’imputer le crédit de TVA sur les prochains exercices et périodes fiscale, ou le remboursement total ou partiel du crédit pour optimiser la trésorerie à court terme.
Comment pouvez-vous obtenir le crédit à la TVA, quelles sont les conditions de remboursement ?
Il existe 3 modalités de remboursement :
- Le remboursement annuel (article 242-0 A du CGI) : Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. Les demandes de remboursement annuel doivent être déposées au cours du mois de janvier pour l’année civile précédente et porter sur un montant au moins égal à 150 €.
- Le remboursement mensuel (article 242-0 C du CGI) : cela concerne votre entreprise si elle est soumise au régime réel normal d’imposition, de plein droit ou sur option, au régime du « mini-réel » (entreprises soumises au régime réel normal d’imposition en matière de TVA et au régime simplifié d’imposition pour les déclarations de résultat), ou encore au régime simplifié des exploitants agricoles avec option pour le dépôt mensuel de leurs déclarations de TVA. Le remboursement doit porter sur un minimum de 760 €.
- Le remboursement trimestriel (article 287 du CGI) : si votre entreprise relève du régime réel normal d’imposition et acquitte un montant annuel de taxe exigible inférieur à 4 000 €, elle peut bénéficier d’un remboursement trimestriel du crédit. Il en va de même pour les exploitants agricoles qui ont opté pour acquitter la TVA au vu d’une déclaration trimestrielle. Pour cela, il faut que le remboursement demandé atteigne au moins 760 €.
Comment pouvez-vous demander le crédit de TVA ?
Si votre entreprise relève du régime normal d’imposition: vous devez vous munir de votre numéro de TVA et remplir le formulaire n°35-19-SD et le joindre à votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA des mois d’avril, juillet et octobre. Les entreprises effectuant annuellement leur déclaration de TVA doivent déposer ce formulaire en janvier à l’issue de leur exercice.
- Si votre entreprise relève du régime réel simplifié d’imposition : Vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA à l’occasion du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA sur le formulaire 3517-SD :
- Au plus tard le 2èmejour ouvré qui suit le 1er mai, au titre de l’année civile
- Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé
Juriste
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