Les conséquences d’un retard dans la succession

La multiplication des divorces, l’essor des familles recomposées, l’expatriation des individus et la découverte de testament pouvant privilégier certains héritiers sont autant de facteurs permettant de favoriser les conflits intra-familiaux, et donc retarder le règlement d’une succession. Néanmoins, l’Administration fiscale demeure intransigeante quant au paiement des droits de succession qui doivent être effectués dans les délais légaux.

 Qu’est-ce que la déclaration de succession ?

Lorsque l’on fait référence au retard d’une succession, il s’agit en réalité du non-respect du délai durant lequel vous devez, en tant qu’héritiers, procéder à la déclaration de succession auprès de l’Administration fiscale.

En effet, au titre de l’article 641 du Code général des impôts, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter du décès pour enregistrer votre déclaration lorsque le défunt est décédé en France. Le délai est porté à 12 mois pour un décès survenu à l’étranger.

Il convient de remplir le formulaire (cerfa 11277, 12322 et 12321) applicable à votre situation (https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2705-sd/declaration-de-succession) et de le déposer au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt (si la résidence de ce dernier se trouvait à l’étranger, au centre des impôts des particuliers non-résidents). A défaut, vous vous exposez à des sanctions.

Quelles sont les sanctions en cas de déclaration tardive ?

La déclaration de succession entraine le paiement de droits calculés sur la part de l’actif successoral dont vous héritez. Vous devez régler intégralement ces droits au moment du dépôt de la déclaration.

Si vous procédez à une déclaration tardive, vous serez susceptible d’être redevable de pénalités.
En effet, un taux d’intérêt de 0,20% est appliqué par mois de retard par l’Administration fiscale (art. 1727, III CGI). S’ajoute une majoration de 10% à partir du 7ème mois de retard, autrement dit un an après le décès. La majoration peut être portée à 40% en cas d’absence de dépôt dans un délai de 30 jours à compter d’une mise en demeure adressée par l’Administration fiscale, et jusqu’à 80% si vous avez volontairement omis de procéder à la déclaration (art. 1728 CGI).

Les intérêts et majorations sont calculés sur le montant des droits de succession que vous auriez dû régler.

Qu’en est-il de la responsabilité du notaire ?

La déclaration de succession peut être effectuée par vous, en tant qu’héritiers, donataires ou légataires, mais également par le notaire en charge de la succession.

Il est à noter que le recours au notaire est obligatoire dans les hypothèses suivantes : lorsque la succession comporte un bien immobilier, lorsque le montant de la succession est supérieur à 5000€, ou lorsque le défunt a établi un testament ou effectué une donation entre époux.

En principe, le notaire agit en qualité d’intermédiaire. C’est la raison pour laquelle sa responsabilité ne peut être recherchée que dans les hypothèses où celui-ci commet une faute qui vous cause un préjudice.

Néanmoins, il est des situations dans lesquelles le non-respect du délai de déclaration est imputable au notaire négligent. Par exemple, ce dernier engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1241 du Code civil s’il n’a pas procédé à l’enregistrement auprès de l’Administration fiscale alors qu’il était en possession de tous les éléments lui permettant d’effectuer cette démarche.

Sa responsabilité peut également être recherchée en cas de manquement à son obligation d’information et son devoir de conseil. C’est le cas du notaire qui ne vous rappelle pas les délais légaux de déclaration et les conséquences d’une déclaration tardive. Il doit également vous indiquer les pièces nécessaires à cette formalité.

En cas de succession complexe, il doit notamment vous avertir sur la possibilité d’établir une déclaration partielle, et de verser un acompte à l’Administration fiscale en attendant de connaitre l’actif successoral complet et donc les droits y afférents. A défaut, le notaire engage sa responsabilité et sera tenu de vous indemniser les intérêts et éventuelles majorations appliqués.

Dans tous les cas, vous resterez cependant redevable des droits de succession.

Constance MEWISSEN

Juriste

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