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Les conséquences d’un retard dans la succession

La multiplication des divorces, l’essor des familles recomposées, l’expatriation des individus et la découverte de testament pouvant privilégier certains héritiers sont autant de facteurs permettant de favoriser les conflits intra-familiaux, et donc retarder le règlement d’une succession. Néanmoins, l’Administration fiscale demeure intransigeante quant au paiement des droits de succession qui doivent être effectués dans les délais légaux.

Qu’est-ce que la déclaration de succession ?

Lorsque l’on fait référence au retard d’une succession, il s’agit en réalité du non-respect du délai durant lequel vous devez, en tant qu’héritiers, procéder à la déclaration de succession auprès de l’Administration fiscale.

En effet, au titre de l’article 641 du Code général des impôts, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter du décès pour enregistrer votre déclaration lorsque le défunt est décédé en France. Le délai est porté à 12 mois pour un décès survenu à l’étranger.

Il convient de remplir le formulaire (cerfa 11277, 12322 et 12321) applicable à votre situation (https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2705-sd/declaration-de-succession) et de le déposer au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt (si la résidence de ce dernier se trouvait à l’étranger, au centre des impôts des particuliers non-résidents). A défaut, vous vous exposez à des sanctions.

Quelles sont les sanctions en cas de déclaration tardive ?

La déclaration de succession entraine le paiement de droits calculés sur la part de l’actif successoral dont vous héritez. Vous devez régler intégralement ces droits au moment du dépôt de la déclaration.

Si vous procédez à une déclaration tardive, vous serez susceptible d’être redevable de pénalités.
En effet, un taux d’intérêt de 0,20% est appliqué par mois de retard par l’Administration fiscale (art. 1727, III CGI). S’ajoute une majoration de 10% à partir du 7ème mois de retard, autrement dit un an après le décès. La majoration peut être portée à 40% en cas d’absence de dépôt dans un délai de 30 jours à compter d’une mise en demeure adressée par l’Administration fiscale, et jusqu’à 80% si vous avez volontairement omis de procéder à la déclaration (art. 1728 CGI).

Les intérêts et majorations sont calculés sur le montant des droits de succession que vous auriez dû régler.

Qu'en est-il de la responsabilité du notaire ?

La déclaration de succession peut être effectuée par vous, en tant qu’héritiers, donataires ou légataires, mais également par le notaire en charge de la succession.

Il est à noter que le recours au notaire est obligatoire dans les hypothèses suivantes : lorsque la succession comporte un bien immobilier, lorsque le montant de la succession est supérieur à 5000€, ou lorsque le défunt a établi un testament ou effectué une donation entre époux.

En principe, le notaire agit en qualité d’intermédiaire. C’est la raison pour laquelle sa responsabilité ne peut être recherchée que dans les hypothèses où celui-ci commet une faute qui vous cause un préjudice.

Néanmoins, il est des situations dans lesquelles le non-respect du délai de déclaration est imputable au notaire négligent. Par exemple, ce dernier engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1241 du Code civil s’il n’a pas procédé à l’enregistrement auprès de l’Administration fiscale alors qu’il était en possession de tous les éléments lui permettant d’effectuer cette démarche.

Sa responsabilité peut également être recherchée en cas de manquement à son obligation d’information et son devoir de conseil. C’est le cas du notaire qui ne vous rappelle pas les délais légaux de déclaration et les conséquences d’une déclaration tardive. Il doit également vous indiquer les pièces nécessaires à cette formalité.

En cas de succession complexe, il doit notamment vous avertir sur la possibilité d’établir une déclaration partielle, et de verser un acompte à l’Administration fiscale en attendant de connaitre l’actif successoral complet et donc les droits y afférents. A défaut, le notaire engage sa responsabilité et sera tenu de vous indemniser les intérêts et éventuelles majorations appliqués.

Dans tous les cas, vous resterez cependant redevable des droits de succession.

Constance MEWISSEN

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.