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Contrôle technique : que prévoit la loi ?

Le contrôle technique, c’est comme les vaccins ! On sait que ça va piquer, on ne veut pas y passer mais on est bien obligé si on veut vendre ou bien rouler avec son véhicule !

Le contrôle technique fait l’objet d’un véritable conflit entre le gouvernement français et l’Europe. Ce conflit porte  notamment sur l’obligation du contrôle pour les motos.

A quoi sert le contrôle technique ?

Il permet d’identifier les défaillances susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à l’environnement. Ce contrôle est réalisé dans des centres et par des contrôleurs techniques agréés par les préfets de département. En pratique, la périodicité et le contenu de ce contrôle dépendent du type de véhicule.

L’entrée en vigueur le 20 mai 2018 d’une nouvelle réglementation a fait passer le nombre de points de contrôle à vérifier de 124 à 132.

Elle vise ainsi à renforcer la prévention et la sécurité routière en introduisant un contrôle technique plus exigeant.

Le contrôle technique est-il obligatoire pour vendre une voiture ?

  • Oui, si votre véhicule à plus de 4 ans. Vous devrez alors réaliser un contrôle technique pour vendre votre véhicule, selon l’article L323-1 du Code de la route. La preuve du contrôle technique devra alors être fournie au futur propriétaire. Elle est en effet indispensable pour immatriculer le véhicule. Le 1er contrôle est à faire au cours des 6 mois avant le 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule.

Exemple : Pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2019, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.

  • Non, si votre véhicule à moins de 4 ans, vous pouvez alors le vendre sans fournir la preuve du contrôle technique.

 

  • Non, si votre véhicule a plus de 4 ans, dans le cas des 2 exceptions prévoyant que la réalisation d’un contrôle technique ne soit pas obligatoire :
    • Le contrôle périodique de la voiture a été fait dans les 6 derniers mois
    • Vous vendez la voiture à un garage ou un concessionnaire

Est-il obligatoire pour vendre un véhicule deux-roues ?

Cette question est sensible et d’actualité car une véritable saga du contrôle technique des deux-roues a eu lieu au cours de l’été 2022.

  • Dans un premier temps, le gouvernement avait prévu de rendre obligatoire le contrôle technique pour les véhicules deux-roues de plus de 125 cm3  dès octobre 2022.
  • Mécontente de cette décision, des associations ont saisi en référé le Conseil d’Etat. Ce dernier a alors contraint l’Etat à mettre en place ce contrôle technique au 1er octobre 2022.
  • Entre-temps, le gouvernement a annoncé suspendre cette obligation jusqu’en 2023.
  • Depuis, le Conseil d’Etat, par une décision, a jugé comme illégal la suspension prononcée par le gouvernement. Il rappelle dans sa décision que cette suspension est contraire aux objectifs des directives européennes initiales. Ainsi, pour le Conseil d’Etat, le décret du 9 août n’est pas abrogé, il est donc considéré comme étant toujours en vigueur.

Pour l’heure, rien n’est figé et l’abrogation du décret ne prévoit pas la fin du contrôle technique puisqu’un nouveau décret doit être publié.

Deux solutions restent à ce jour possibles :

  • La mise en place d’un nouveau contrôle périodique pour octobre,
  • La mise en place de mesures complémentaires : prime à l’achat d’un modèle électrique, installation de radars d’émissions sonores, multiplier les actions de sensibilisation…

 

Quelle amende en cas de non-contrôle technique ?

En tant que propriétaire d’un véhicule particulier et en cas de non-respect des obligations du contrôle technique, vous risquez d’être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Vous pourriez même être contraint à l’immobilisation du véhicule. Toutefois, en règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €.

 

Qu’est-ce qu’un contrôle de complaisance ?

C’est un accord entre le vendeur et le centre de contrôle technique sur le fait de camoufler les problèmes de la voiture pourtant constatés.

Que risque le professionnel effectuant un contrôle de complaisance ?

La responsabilité contractuelle du centre de contrôle peut être engagée, selon l’article 1231-1 du Code civil.

En pratique, vous devez :

  1. Effectuer un nouveau contrôle technique ou une expertise pour prouver que le premier contrôle est faux et justifier du véritable état de la voiture.
  2. Contacter le vendeur et le contrôle technique pour tenter un accord amiable.
  3. Mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le vendeur et le contrôle technique. Vous pouvez alors demander la réparation du véhicule à ses frais, avec versement de dommages et intérêts. Vous pouvez également annuler la vente.
  4. Si vous n’arrivez pas à obtenir gain de cause, il faudra saisir le juge du tribunal Judiciaire.

En outre, la responsabilité pénale du centre de contrôle peut être engagée. L’infraction commise est à la fois la production et l’usage de faux mais aussi parfois la mise en danger d’autrui :

  1. Déposer plainte
  2. Saisir la direction départementale de la protection de la population (DDPP) qui protège le consommateur au niveau départemental contre les arnaques des professionnels.
  • Le délit de faux ou d’usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
  • La mise en danger d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
  • Le centre est fermé définitivement et poursuivi pénalement par la justice et l’interdiction d’exercer son activité.

Consultez également : LA DÉMISSION : COMMENT, POURQUOI ET QUELS SONT LES CONSÉQUENCES ?

Lucie Creac'h juriste
Lucie CREAC’H

Juriste

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