la démission

s'informer

La démission : comment, pourquoi et quelles conséquences ?

Avec la pandémie, un mouvement nommé « the big quit » désignant un nombre massif de démissions a été observé aux Etats-Unis. Le phénomène n’est pas purement américain.

Selon la DARES, en mars 2022, la France enregistrait un record des taux de démission. Près de 500.000 salariés, en contrat à durée indéterminée, ont quitté leur emploi depuis le début de l’année 2022.

Démissionner n’est pas une décision simple à prendre. Pour cela, mieux vaut être bien renseigné juridiquement sur la démission et ses conséquences.

 

Qu’est-ce que la démission d’un salarié ?

La démission est un mode de rupture de contrat qui vous permet, en tant que salarié en CDI, de rompre votre contrat par votre propre initiative sans devoir justifier votre décision, à tout moment. La démission est prévue par l’article L1231-1 du Code du travail.

Pour que la démission soit valable, vous devez impérativement avoir exprimé clairement votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

 

Comment faire pour poser sa démission ?

Vous devez prévenir votre employeur. Cependant, la loi ne prévoit pas de procédure pour signifier une démission. Ainsi, vous pouvez prévenir votre employeur à l’oral comme à l’écrit.

Cependant, il est recommandé d’informer votre employeur :

  • en lui adressent une lettre de démission, par lettre recommandée avec accusé de réception
  • ou par une remise en main propre contre décharge.

L’écrit permet en effet de conserver la preuve.

Vous trouverez notre modèle de courrier afin de vous aider dans vos démarches. 

 

Quelle est la durée du préavis ?

En cas de démission, vous devez respecter un préavis qui est prévu par votre convention collective. Le délai commence à courir à compter de la première présentation de votre courrier par la poste ou de la date de remise en main propre.

Il est par ailleurs possible de demander à votre employeur d’annuler ou de réduire votre préavis. Vous devez en ce cas savoir que celui-ci peut refuser votre demande.

Vous trouverez notre modèle de courrier prenant en compte cette demande afin de vous aider dans vos démarches. 

 

Démissionner durant la période d’essai, c’est possible ?

Oui, on ne parle pas forcément de démission mais plutôt de mettre fin à sa période d’essai. Sachez cependant que vous avez un délai de prévenance à respecter.

Il est de 24h si ça fait moins de 8 jours que vous avez commencé et de 48h si ça fait plus de 8 jours.

 

Quelles sont les conséquences d’une démission ?

La démission peut donner lieu aux versements de certaines indemnités :

  • Il vous reste des congés payés acquis non pris. Vous bénéficierez du versement d’une indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond au paiement des congés payés non pris mais acquis avant la démission.
  • Si vous n’effectuez pas votre préavis à la demande de votre employeur, vous bénéficierez d’une indemnité compensatrice de préavis, qui correspond au montant des rémunérations dues normalement pendant cette période.
  • Si vous bénéficiez d’un dispositif d’épargne salariale, alors pourrez demander le déblocage anticipé de cette somme.

En principe, la démission ne donne pas droit au versement des allocations chômage.

Toutefois, il existe 17 cas précis de démissions qui donnent droit au versement des allocations chômage. Nous pouvons citer par exemple :

  • Un changement de lieu de résidence dans le cadre d’un mariage ou d’un PACS 
  • Une démission pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou indépendant 
  • Une rupture conventionnelle suite à un licenciement ou une mise à la retraite est mis à la retraite de votre conjoint/ concubin avec une démission car votre contrat comporte une clause de couple ou d’invisibilité
  • Vous êtes mineur et vous démissionnez pour suivre vos parents 
  • Vous êtes un majeur protégé (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) et vous démissionner pour suivre votre tuteur/curateur/mandataire 
  • Vous êtes parent d’un enfant handicapé qui est admis dans une structure d’accueil, en dehors de son lieu de résidence
  • Vous êtes victime de violences conjugales ce qui impose un changement de résidence
  • Vous avez démissionné de votre nouvel emploi alors que vous aviez bénéficier d’une rupture conventionnelle, de la fin d’un contrat en CDD ou encore d’un licenciement il y a moins de 65 jours
  • Vous avez démissionné après 3 ans de travail d’affiler sans interruption suivi d’un CDI ou l’employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés 
  • L’échec de la création ou de la reprise d’une entreprise 
  • Votre employeur ne vous verse pas de salaire malgré une décision de justice 
  • Vous êtes victime d’un acte délictueux dans le cadre de votre contrat de travail et vous déposez donc plainte 

D’autres cas existent, vous pouvez les retrouver sur le site de pôle emploi : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-pour-un-mot.html

  • Les démissions pour projet de reconversion professionnelle donnent également droit au chômage, sous conditions.

De plus, si votre démission n’est pas légitime, vous pourrez redemander au bout de 121 jours sans travail le réexamen de votre dossier.

La démission

Consultez également : Actualités juridiques du 1 au 5 AOÛT 2022

Lucie Creac'h juriste
Lucie CREAC’H

Juriste

partager :