Le 18 novembre 2021, l’AFA (Agence Française Anticorruption) publiait un guide pratique sur la prévention des conflits d’intérêts en entreprise . L’objectif étant d’aider les services de conformité afin de détecter les situations risquées et mettre en place des mesures efficaces pour limiter les conflits d’intérêts dans le secteur de l’entreprise (code de conduite anticorruption, actions de sensibilisation, clause dans le contrat de travail…)

1.Qu’est-ce que sont les conflits d’intérêts en entreprise ?

• C’est dans le secteur public que la notion de conflit d’intérêts est apparue. L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 est venu définir cette notion. Ainsi, « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Les seules définitions juridiques à ce sujet concernent le secteur public.
• Dans le secteur privé, le conflit d’intérêts existe également. Ainsi, « un conflit d’intérêts existe lorsqu’un salarié possède des intérêts/avantages personnels qui pourraient être en concurrence avec l’intérêt général de l’entreprise, et qui entraine une prise de décision différente ».

Pour conclure, vous êtes au cœur d’un conflit d’intérêts lorsqu’il y a réunion des différentes conditions cumulatives suivantes :

• En tant que salarié et dans une situation professionnelle, vous avez plusieurs liens d’intérêts différents, à la fois personnel/ professionnel et l’intérêt général de l’entreprise.
• Il existe une concurrence entre ses différents intérêts, dont au moins un intérêt (le plus souvent personnel) est susceptible de prendre le dessus sur l’intérêt général de l’entreprise.
• Votre intérêt personnel vous pousse à prendre une décision différente s’éloignant de l’intérêt général de l’entreprise.

2.Des exemples de conflits d’intérêts en entreprise :

• Si vous choisissez de collaborer avec un fournisseur spécifiquement car vous êtes actionnaire de ce fournisseur. Ainsi, vous faites prévaloir votre intérêt financier avant l’intérêt général de l’entreprise.
• Si vous faites favoriser la carrière d’un proche.
• Si vous décider pour votre entreprise d’abandonner une créance et que cette créance est celle d’une entreprise où y travaille un proche.
• Si vous travailler dans un cabinet d’avocat et que vous acceptez de défendre à la fois le demandeur et le défendeur dans une action en justice.
• Si vous accepter l’invitation en vacances d’un fournisseur.

3.Comment dénoncer une situation de conflits d’intérêts en entreprise ?

• Si vous estimez que vous vous trouvez personnellement dans une situation pouvant se transformer en conflit d’intérêts, vous devez suivre le processus suivant :

1. Prévenir votre hiérarchie de vos intérêts personnels qui sont en possible concurrence avec la situation à laquelle vous faites face. Vos responsables pourront confier votre dossier/décision à une autre personne. En attendant la prise de décision par vos supérieurs, ne prenez pas de décision et tentez de rester loin de cette situation en déléguant vos compétences propres, sans l’influencer dans sa prise de décision.
2. Déclarer les éventuelles situations de conflit d’intérêts via une déclaration d’intérêts.  Ce document sera transmis à votre supérieur, qui déterminera si vous vous trouvez ou non en situation de conflit d’intérêts. Cette déclaration peut contenir, selon le décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 :

• Les activités professionnelles ou consultant qui donnent lieu à rémunération/gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années avant la déclaration.
• La participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de la nomination ou au cours des cinq années avant la déclaration.
• Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination.
• Les activités professionnelles exercées par l’époux(se), le(la) partenaire de Pacs ou le(la) concubin(e) du déclarant.
• Les fonctions/mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant.

Le droit au respect à la vie privée découlant de l’article 9 du Code civil ne permet pas de sanctionner un salarié qui refuserait de déclarer ses intérêts.

• Si vous avez connaissance d’une situation de conflit d’intérêts, vous devez suivre le process suivant :

1. Prévenir votre hiérarchie en tant que lanceur d’alerte. Cette alerte ne pourra pas faire l’objet d’une mesure pénalisant votre carrière ou rémunération.

4.Quelles sanctions sont possibles ?

• Le conflit d’intérêts n’est pas, en soi, constitutif dans le secteur privé d’une quelconque infraction, et ne peut par conséquent être pénalement sanctionné.
• Cependant, l’absence de prise en compte et de gestion des situations de conflit d’intérêts peut conduire à des sanctions disciplinaires en cas de manquement au devoir de loyauté.
  • L’article L1222-1 du Code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. ». Ainsi, un devoir de loyauté est attendu du salarié.
  • La jurisprudence prévoit qu’un salarié doit réaliser des actes dans l’intérêt de l’entreprise et non pas en privilégiant son intérêt personnel. (Cass. Soc. 12 janvier 2012, n°10-20.600 ; Cass. Com. 15 novembre 2011, n°10-15.049).
• Ainsi, le conflit d’intérêts accompagné d’un manquement au devoir de loyauté peut donner lieu à une sanction disciplinaire du fait de l’existence d’une faute qui pourra entrainer un licenciement. Cette faute pourra être plus facilement démontré si l’entreprise a en amont instauré une déclaration d’intérêt ou encore un dispositif concernant la prévention des conflits d’intérêts.

5.Si votre entreprise vous accuse d’un conflit d’intérêts et vous licencie, que pouvez-vous faire ?

Sachez que le seul risque d’un conflit d’intérêts ne suffit pas à justifier le licenciement d’un salarié.

En cas de conflit d’intérêts, c’est à l’entreprise de prouver le conflit d’intérêts. Vous pouvez contester le licenciement comme sans cause réelle et sérieuse, devant le Conseil des prud’hommes. Ainsi, vous devez compléter le formulaire CERFA 15586*09 – REQUÊTE AUX FINS DE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES PAR UN SALARIÉ et le transmettre au greffe du Conseil des prud’hommes.

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