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La loi du 10 juillet 1989 a instauré le permis à points, entré en vigueur à compter du 1er juillet 1992.
En cas d’infraction, l’article L223-1 du Code de la route, prévoit que le permis de conduire est réduit de plein droit.
En France, le nombre de points retirés en 2020 s’établit à 11 440 727 et s’accompagne d’une baisse de -8,6 % du nombre d’infractions traitées génératrices de retrait de points. Ce chiffre représente une baisse de 9,9% par rapport à 2018.
Parmi ces infractions engendrant un retrait de point, la moitié concerne des points retirés pour des infractions à 1 point comme un excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
La loi du 12 juin 2003 a depuis instauré le permis probatoire. Son entrée en vigueur fut effective à compter 1er mars 2004.
De quoi s’agit-il ?
Le permis probatoire est la période qui suit l’obtention du permis.
Selon l’article L223-1 du Code de la route, pendant cette période le capital de points sur votre permis n’est pas de 12 points mais de la moitié, soit 6 points.
Qui est concerné par ce permis probatoire ?
Le permis probatoire concerne :
- Les personnes ayant obtenu leur permis pour la première fois,
- Les personnes devant repasser le permis après une invalidation,
- Les personnes devant repasser le permis après une annulation.
Quelle est la durée de la période probatoire ?
Cela dépend de votre formation de conduite.
La période probatoire dure :
- Trois années dans le cadre d’un apprentissage de conduite traditionnelle ou d’apprentissage en conduite supervisée.
- Deux années dans le cadre d’un apprentissage en conduite accompagnée.
La conduite supervisée est une formation durant laquelle l’élève est autorisé à conduire avec un accompagnateur. Il faut avoir 18 ans minimum pour faire de la conduite supervisée.
La conduite accompagnée ressemble à la conduite supervisée sauf qu’elle est accessible à partir de 15 ans et nécessite de circuler sur une distance de 3 000 kilomètres pendant au minimum une année.
Dans les deux cas, l’obtention du code au préalable est nécessaire.
Existe-t-il une formation pour récupérer son solde de 12 points plus rapidement ?
Oui, ce nouveau dispositif est prévu depuis le décret du 3 août 2018.
Il s’agit d’une formation complémentaire « post-permis ». Cette formation permet de raccourir la période du permis probatoire. Elle doit être effectuée entre 6 mois et 1 année après l’obtention du permis.
La formation est prévue pour les personnes ayant obtenu leur permis et n’ayant commis aucune infraction depuis le début de la période probatoire.
Avec cette formation, la période probatoire de 3 années est réduite à 2 années et la période de 2 années est réduite à 1 an et demi.
Comment obtenir tous les points sur son permis de conduire ?
Cela dépend de la durée de la période probatoire :
- Si la période probatoire est de 3 années, vous récupérez 2 points par année : soit 8 points à la fin de la 1ère année, 10 points à la fin de la 2ème année et les 12 points à la fin de la 3ème année.
- Si la période probatoire est de 2 années, vous récupérerez 3 points par année : soit 9 points à la fin de la première année et 12 points à la fin de la 2nde année.
Afin d’obtenir ces points, aucune démarche n’est à faire.
Que se passe-t-il en cas d’infraction durant la période probatoire ?
En période probatoire, la commission d’une infraction entraine le blocage des points jusqu’à la fin de la période probatoire.
Le capital de 12 points ne sera alors accessible qu’à la fin de la période probatoire.
Comment récupérer ses points durant le permis probatoire ?
Cela dépend, si vous avez perdu :
- 1 point : vous pourrez récupérer votre point au bout de 6 mois si vous n’avez pas commis d’infraction pendant ce laps de temps.
- 2 points : vous pouvez suivre un stage de récupération de points
- 3 à 5 points : vous devez obligatoirement suivre un stage de récupération de points
- 6 points : si vous les perdez lors de la 1ère année, vous ne pouvez pas les récupérer, votre permis est invalidé.
Quelles sont les règles de conduite en permis probatoire ?
En permis probatoire, il existe des règles différentes.
Tout d’abord, le conducteur est tenu d’apposer à l’arrière de son véhicule un signe distinctif, le macaron « A » pour « Apprenti ».
Il faut également respecter des vitesses maximales différentes :
- Sur l’autoroute : la vitesse maximale sera de 110 km/h,
- Sur les sections d’autoroute à 110 km/h ou les routes à 2 fois 2 voies séparées par un terre-plein central : la vitesse maximale sera de 100 km/h
- Sur les autres routes hors agglomération : la vitesse maximale est de 80 km/h
