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Accusé de triche sans preuve : comment agir ?

La fin de l’année scolaire sonne le début des examens pour une grande partie des 12 millions d’élèves et étudiants français. Certains d’entre eux pourraient être tentés d’avoir recours à la triche, en dépit de la mise en garde systématique des surveillants et professeurs au début de chaque épreuve.

Ainsi, quels sont les risques encourus ? Comment réagir si la suspicion de triche n’est justifiée par aucun élément de preuve ?

DEFINITION DE LA TRICHE

Une tricherie consiste à enfreindre une règle. Par conséquent, le tricheur est celui qui, dans une situation donnée, a choisi sciemment de ne pas respecter les règles tout en faisant semblant de les respecter pour obtenir un avantage.

Voici quelques exemples de tricherie sanctionnés :

  • Le fait de recopier sur un voisin
  • La consultation d’ouvrages scolaires, de sites Internet ou d’« aide-mémoire » dit antisèche lors d’une épreuve qui ne l’autorise pas
  • L’utilisation d’une calculette ou d’un objet connecté non explicitement autorisé (téléphone, montre connecté, écouteur)
  • La communication avec un autre participant lors d’une épreuve individuelle
  • Le plagiat

QUI DOIT PROUVER LA TRICHE ?

La charge de la preuve incombe à l’examinateur ou à la personne qui a constaté la fraude. Les faits doivent être établis avec certitude, sans quoi aucune sanction ne pourra être en principe prononcée.

QUE SE PASSE-T-IL UNE FOIS LA TRICHE DECOUVERTE ?

Selon l’article R811-12 du Code de l’éducation, « en cas de flagrant délit ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l’épreuve du ou des candidats.” Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l’expulsion de la salle des examens peut être prononcée par l’autorité responsable de l’ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l’établissement.

Que fait le surveillant ?

  • Il saisit les pièces ou matériels permettant d’établir ultérieurement la réalité des faits.
  • Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.

Bon à savoir : En tant qu’élève ou l’étudiant, vous devez aller au bout de votre épreuve !

LE FONCTIONNEMENT DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE

1. Selon l’article R712-30 du Code de l’éducation, la section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l’adresse et la qualité des personnes faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés.

2. Dès réception, le président de la section disciplinaire adresse par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier aux personnes poursuivies et s’ils sont mineurs à leur représentant légal.

3. Ainsi, l’étudiant ou l’élève reçoit par lettre recommandée avec accusé de réception une convocation devant une procédure disciplinaire. Il aura au minimum 10 jours pour se préparer avant la date de réunion de cette commission.

La lettre de convocation doit préciser :

  • Les faits qui lui sont reprochés
  • La possibilité offerte d’être assisté par un avocat ou un proche
  • La présentation possible par la personne convoquée d’une explication des faits, orale ou écrite

    Bon à savoir : Pour vous aider à faire valoir vos droits devant la commission, le recours à l’assistance d’un tiers est vivement recommandé.

4. Le verdict de la commission disciplinaire est ensuite rendu dans les deux mois suivant la publication de l’examen.

LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ENCOURUES

Elles sont différentes selon l’examen passé :

  • Les sanctions relatives aux épreuves du baccalauréat : article D334-32 du Code de l’éducation :
    • Blâme
    • Privation de toute mention
    • Interdiction de passer un examen conduisant à l’obtention du baccalauréat ou d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur public pendant 5 ans maximum
    • Interdiction de s’inscrire dans un établissement public dispensant des formations post baccalauréat pendant 5 ans maximum

De plus, l’étudiant soupçonné ne peut s’inscrire à aucun cursus universitaire ou d’enseignement supérieur, tant que la décision de la commission n’est pas rendue.

  • Les sanctions relatives aux épreuves des diplômes universitaires : article R811-36 du Code de l’éducation :
    • Avertissement et Blâme
    • Condamnation à des activités de solidarité, culturelles et à des fins culturelles
    • Exclusion de l’établissement pendant 5 ans voire définitivement
    • Exclusion générale de tout établissement public d’enseignement supérieur pendant 5 ans voire définitivement

 

LES SANCTIONS PENALES EN CAS DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Dans la majorité des cas de triche, les sanctions ne seront pas pénales. Toutefois, dans certaines situations considérées comme aggravantes, la commission peut déposer plainte auprès du Procureur de la République et des poursuites peuvent être engagées contre le tricheur. C’est par exemple le cas de :

  • L’usurpation d’identité pendant un examen
  • La fraude pendant un examen ou un concours de la fonction publique pour laquelle les complices peuvent également être sanctionnés, avec une peine pouvant aller jusqu’à 9000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

LA CONTESTATION DE LA TRICHE

Si la personne soupçonnée de fraude souhaite contester la décision de la commission disciplinaire, elle peut le faire, avec la possibilité d’être assisté d’un avocat devant le tribunal administratif, selon l’article R334-35 du Code de l’éducation.

Il est également possible de faire appel de la décision rendue par le tribunal correctionnel, mais avec le risque qu’une peine plus sévère soit prononcée.

Accusé de triche sans preuve

Lucie Creac'h juriste
Lucie Creac'h

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.