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Quels sont les droits des animaux ?

Les animaux ont-ils des droits ? Oui ! Le 15 octobre 1973 est proclamée la Déclaration universelle des droits de l’animal

Depuis 2015, les animaux ne sont plus considérés comme des biens meubles, mais comme des « êtres doués de sensibilité » (article 515-14 du code civil) ; et pourtant, tout comme dans La ferme des animaux de George Orwell « Tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d’autres ».

 

Un peu d’histoire…

Longtemps les animaux n’ont eu aucune forme de reconnaissance dans les textes de loi, et aucune mesure de protection particulière. Les animaux étaient des objets dont les propriétaires pouvaient disposer à leur guise. 

A la fin du XXème siècle des lois apparaissent qui interdisent la maltraitance des animaux domestiques et sauvages, et qui oblige les propriétaires d’animaux à en prendre soin. C’est seulement en 1999 que les animaux ne sont plus considérés comme des « choses », même s’ils restent des biens.

Il n’existe à ce jour pas de « droit animalier » mais le 22 mars 2018 est publié le code de l’animal, qui rassemble tous les textes français et européens existants relatifs aux droits des animaux.

  • Ex. L’article 521-1 du code pénal : « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
  • Ex. L’article L241-1 du code rural : « Toute animal étant un être de sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

 

Malgré cette reconnaissance d’être « doué de sensibilité » l’animal reste un soumis au régime des biens, des objets que l’on peut posséder ou utiliser. Par ailleurs les animaux domestiques, sauvages et de laboratoires ne bénéficient pas de la même protection.

 

Les animaux domestiques 

La Cour de cassation le 14 mars 1861 définit les animaux domestiques comme « les êtres animés qui vivent, s’élèvent, sont nourris, se reproduisent sous le toit de l’homme et par ses soins ».

Les animaux domestiques sont protégés par les articles L241-1 à L241-3 du code rural et de la pêche maritime :

  • L’animal doit être placé dans des conditions compatibles avec son espèce,
  • Il est interdit de maltraiter les animaux,
  • Il est interdit d’utiliser les animaux de manière abusive.

Les animaux sauvages

Il existe une différence de traitement entre les animaux domestiques et les animaux sauvages. Les animaux dits « domestiques » dont définis par l’arrêté du 11 août 2006 du Ministère de l’écologie et du développement.

Les animaux sauvages n’ayant pas de propriétaire, ils sont des choses sans maître et ne sont pas protégés par les lois sur le bien-être animal. Aux yeux de la loi ils ne peuvent pas être victimes de malveillance et de cruauté.

 

Les animaux de laboratoire

Les animaux de laboratoire utilisés pour la recherche scientifique sont réglementés par un décret de 2013.

Cette règlementation restreint l’utilisation de primates et interdit l’utilisation de grands singes (sauf cas d’extrême nécessité sanitaire) ; elle précise que les expériences sur les animaux ne sont licites que si elles relèvent de certains domaines précis comme la recherche en santé humaine.

 

Vers la reconnaissance de la personnalité juridique de l’animal ?

L’Europe a adopté dans sa règlementation « Le principe des trois R » développé par deux biologistes anglais. Ce principe consiste à la Réduction, au Remplacement et au Raffinement des expériences conduites sur les animaux :

  • Réduire le nombre d’animaux utilisés pour la recherche scientifique,
  • Remplacer: travailler sur des cellules ou des modèles numériques pour éviter le recours aux animaux,
  • Raffiner: réduire, supprimer ou soulage la douleur et la détresse des animaux utilisés au cours d’expériences.

La Fondation 30 millions d’amis milite pour la reconnaissance de la personnalité juridique des animaux, d’une « personne animale », pour leur reconnaitre des droits fondamentaux comme le fait de ne pas les utiliser pour des expériences scientifiques.

Le jeudi 18 novembre 2021, le Parlement a adopté la proposition de loi contre la maltraitance animale. Le principe :

  • Interdire progressivement les animaux sauvages dans les cirques et delphinariums d’ici 7 ans (avec interdiction de les présenter au public d’ici 2 ans),
  • Interdire la vente de chiots et chatons en animalerie à parti du 1er janvier 2024,
  • Durcir les peines pour maltraitances et abandons : tuer un animal domestique sera un délit et plus une simple contravention. Les condamnés pour maltraitance devront suivre un stage de sensibilisation.
 
 

Infographie droits des animaux

Estelle Creplet juriste
Estelle CREPLET

Juriste

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