Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Chien

s'informer

Quels sont les droits des animaux ?

Les animaux ont-ils des droits ? Oui ! Le 15 octobre 1973 est proclamée la Déclaration universelle des droits de l’animal

Depuis 2015, les animaux ne sont plus considérés comme des biens meubles, mais comme des « êtres doués de sensibilité » (article 515-14 du code civil) ; et pourtant, tout comme dans La ferme des animaux de George Orwell « Tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d’autres ».

 

Un peu d’histoire…

Longtemps les animaux n’ont eu aucune forme de reconnaissance dans les textes de loi, et aucune mesure de protection particulière. Les animaux étaient des objets dont les propriétaires pouvaient disposer à leur guise. 

A la fin du XXème siècle des lois apparaissent qui interdisent la maltraitance des animaux domestiques et sauvages, et qui oblige les propriétaires d’animaux à en prendre soin. C’est seulement en 1999 que les animaux ne sont plus considérés comme des « choses », même s’ils restent des biens.

Il n’existe à ce jour pas de « droit animalier » mais le 22 mars 2018 est publié le code de l’animal, qui rassemble tous les textes français et européens existants relatifs aux droits des animaux.

  • Ex. L’article 521-1 du code pénal : « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
  • Ex. L’article L241-1 du code rural : « Toute animal étant un être de sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

 

Malgré cette reconnaissance d’être « doué de sensibilité » l’animal reste un soumis au régime des biens, des objets que l’on peut posséder ou utiliser. Par ailleurs les animaux domestiques, sauvages et de laboratoires ne bénéficient pas de la même protection.

 

Les animaux domestiques 

La Cour de cassation le 14 mars 1861 définit les animaux domestiques comme « les êtres animés qui vivent, s’élèvent, sont nourris, se reproduisent sous le toit de l’homme et par ses soins ».

Les animaux domestiques sont protégés par les articles L241-1 à L241-3 du code rural et de la pêche maritime :

  • L’animal doit être placé dans des conditions compatibles avec son espèce,
  • Il est interdit de maltraiter les animaux,
  • Il est interdit d’utiliser les animaux de manière abusive.

Les animaux sauvages

Il existe une différence de traitement entre les animaux domestiques et les animaux sauvages. Les animaux dits « domestiques » dont définis par l’arrêté du 11 août 2006 du Ministère de l’écologie et du développement.

Les animaux sauvages n’ayant pas de propriétaire, ils sont des choses sans maître et ne sont pas protégés par les lois sur le bien-être animal. Aux yeux de la loi ils ne peuvent pas être victimes de malveillance et de cruauté.

 

Les animaux de laboratoire

Les animaux de laboratoire utilisés pour la recherche scientifique sont réglementés par un décret de 2013.

Cette règlementation restreint l’utilisation de primates et interdit l’utilisation de grands singes (sauf cas d’extrême nécessité sanitaire) ; elle précise que les expériences sur les animaux ne sont licites que si elles relèvent de certains domaines précis comme la recherche en santé humaine.

 

Vers la reconnaissance de la personnalité juridique de l’animal ?

L’Europe a adopté dans sa règlementation « Le principe des trois R » développé par deux biologistes anglais. Ce principe consiste à la Réduction, au Remplacement et au Raffinement des expériences conduites sur les animaux :

  • Réduire le nombre d’animaux utilisés pour la recherche scientifique,
  • Remplacer: travailler sur des cellules ou des modèles numériques pour éviter le recours aux animaux,
  • Raffiner: réduire, supprimer ou soulage la douleur et la détresse des animaux utilisés au cours d’expériences.

La Fondation 30 millions d’amis milite pour la reconnaissance de la personnalité juridique des animaux, d’une « personne animale », pour leur reconnaitre des droits fondamentaux comme le fait de ne pas les utiliser pour des expériences scientifiques.

Le jeudi 18 novembre 2021, le Parlement a adopté la proposition de loi contre la maltraitance animale. Le principe :

  • Interdire progressivement les animaux sauvages dans les cirques et delphinariums d’ici 7 ans (avec interdiction de les présenter au public d’ici 2 ans),
  • Interdire la vente de chiots et chatons en animalerie à parti du 1er janvier 2024,
  • Durcir les peines pour maltraitances et abandons : tuer un animal domestique sera un délit et plus une simple contravention. Les condamnés pour maltraitance devront suivre un stage de sensibilisation.
 
 

Infographie droits des animaux

Estelle Creplet juriste
Estelle CREPLET

Juriste

partager :

Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
Les réunions, la responsabilité des élus et de l’employeur, la protection des salariés, la détection et la gestion des harcèlements et des discriminations… Retrouvez une multitude de sujets dans le livre gratuit de Solucia Service et Protection Juridiques !

index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.