A compter du 16 août 2026, l’inspection du travail doit statuer dans un délai unique de 30 jours pour les demandes de dérogation à la durée du travail portant sur la durée maximale hebdomadaire, les horaires individualisés et le travail de nuit des jeunes.
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles du mois de septembre 2026 qui vous concernent en quelques minutes.
L’action en demande d’indemnité compensatrice de congé payé acquis au titre de la maladie non professionnelle se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat et peut porter sur des congés acquis depuis le 1er décembre 2009, sous réserve des règles de report et de perte des droits.
L’employeur qui ignore une mesure individuelle d’aménagement de poste doit désormais indemniser le salarié, sans que celui-ci ait à démontrer un préjudice.
Le salarié qui a pris l’initiative de travailler durant son arrêt maladie ne bénéficie pas d’une réparation automatique. S’il veut demander une indemnisation, il doit démontrer l’existence d’un préjudice.
Les échanges sur WhatsApp entre un manager et une salariée relatifs au projet de l’employeur de la licencier pour motif personnel ne caractérisent pas un licenciement verbal.
L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité « conventionnelle » si elle est plus favorable. Lorsqu’un accord d’entreprise fixe les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement, il faut l’appliquer à la place de la convention collective.
La loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a été publiée au JO du 13 juin. Le texte renforce les droits des salariés parents d’enfants gravement malades.
La Cour de cassation sanctionne le harcèlement sexuel d’ambiance à propos d’une salariée contrainte d’écouter les propos déplacés d’un supérieur hiérarchique vis-à-vis de ses collègues, ayant eu pour conséquence de lui faire subir un environnement de travail humiliant et dégradant.
Les décrets nécessaires à la mise en œuvre du nouveau congé supplémentaire de naissance ont été publiés au JO, permettant aux premiers congés de débuter le 1er juillet, sous réserve d’avoir respecté un délai de prévenance vis-à-vis de l’employeur.
NC : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2025
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : NC
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.