J'ai le DROIT de savoir !
Actualités de février 2026
période de reconversion
le nouveau dispositif devient opérationnel
Décrets n° 20265-39 et 2026-40 du 28 janvier 2026, JO du 31
La période de reconversion, publié le 03/02/2026, travail-emploi.gouv
La loi du 24 octobre 2025 qui a transposé l’ANI sur les transitions et reconversions professionnelles a mis en place le dispositif dénommé « période de reconversion » destiné aux salariés souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise (article L. 6234-1 et suivants du Code du travail).
Deux décrets publiés au JO du 31 janvier 2026 ont apporté les dernières précisions permettant de rendre le nouveau dispositif opérationnel à compter du 1er février 2026.
Le ministère du travail a également publié sur son site le 3 février 2026 un topo sous forme de questions-réponses relatif au nouveau dispositif. Il a été mis à jour le 16 février 2026.
Ci-après, sous forme de tableau, les principales caractéristiques du dispositif.
Juriste
- 4 mars, 2026


