Quelle est la différence entre le présent d’usage et la donation manuelle ?
Le présent d’usage est un cadeau portant sur un bien qui peut être un objet ou une somme d’argent, mais qui ne peut pas constituer un bien immobilier car l’intervention d’un notaire est obligatoire dans ce dernier cas.
Comment marche le crédit de TVA ?
La multiplication des divorces, l’essor des familles recomposées, l’expatriation des individus et la découverte de testament pouvant privilégier certains héritiers sont autant de facteurs permettant de favoriser les conflits intra-familiaux, et donc retarder le règlement d’une succession. Néanmoins, l’Administration fiscale demeure intransigeante quant au paiement des droits de succession qui doivent être effectués dans les délais légaux.
Les conséquences d’un retard dans la succession
La multiplication des divorces, l’essor des familles recomposées, l’expatriation des individus et la découverte de testament pouvant privilégier certains héritiers sont autant de facteurs permettant de favoriser les conflits intra-familiaux, et donc retarder le règlement d’une succession. Néanmoins, l’Administration fiscale demeure intransigeante quant au paiement des droits de succession qui doivent être effectués dans les délais légaux.
