Acheter un bien immobilier aux enchères
Le licenciement du gardien de copropriété relève de la responsabilité du syndic. La loi n’impose pas de réaliser un vote en assemblée.
Quelle est la différence entre le présent d’usage et la donation manuelle ?
Le présent d’usage est un cadeau portant sur un bien qui peut être un objet ou une somme d’argent, mais qui ne peut pas constituer un bien immobilier car l’intervention d’un notaire est obligatoire dans ce dernier cas.
Les conséquences d’un retard dans la succession
La multiplication des divorces, l’essor des familles recomposées, l’expatriation des individus et la découverte de testament pouvant privilégier certains héritiers sont autant de facteurs permettant de favoriser les conflits intra-familiaux, et donc retarder le règlement d’une succession. Néanmoins, l’Administration fiscale demeure intransigeante quant au paiement des droits de succession qui doivent être effectués dans les délais légaux.