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Actualités d'octobre 2026

REUNION DU CSE

L’EMPLOYEUR N’A PAS LE DROIT D’ENREGISTRER POUR CONTRÔLER LES PV

RAPPEL DES REGLES APPLICABLES

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal (PV) établi par le secrétaire du comité et transmis à l’employeur. Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances de l’instance (article L. 2315-34 du Code du travail).

En application de l’article D. 2315-27 du Code du travail, l’employeur ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances. Lorsque cette décision émane du CSE, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel.

Le RGPD prévoit que :

– constitue des données à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (art. 4) ;

– les données doivent, notamment, être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (art. 5) ;

– en l’absence de consentement de la personne concernée, le traitement de données doit être nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers (art. 6 § 1, f), en sachant que la notion d’’ « intérêt légitime » est d’interprétation stricte (CJUE, 4 juillet 2023, aff. C-252/21, § 93 ; octobre 2024, aff. C-621/22).

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Le CSE d’une entreprise décide d’enregistrer ses réunions pour faciliter la rédaction des procès-verbaux (PV), avec l’aide d’une sténotypiste, par le biais d’un avenant au règlement intérieur du CSE.

Estimant que lesdits PV ne retranscrivent pas fidèlement les débats, l’employeur réclame l’accès aux enregistrements, ce qui lui est refusé par les élus.

L’employeur décide alors d’enregistrer lui-même les réunions du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail, entraînant le refus de certains des membres de continuer à y siéger.

Le CSE et deux élus du personnel saisissent le Tribunal judicaire en référé pour faire cesser ces enregistrements en invoquant un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés interdit à l’employeur de procéder à l’enregistrement des réunions sous astreinte, ce que confirme la Cour d’appel.

L’employeur saisit la Cour de cassation en faisant valoir que le Code du travail lui reconnaît expressément la possibilité d’enregistrer les réunions du CSE et que ce droit caractérise un intérêt légitime à procéder à un traitement de données personnelles, tel qu’exigé par l’article 6 du RGPD.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation rejette le recours de l’employeur et confirme l’interdiction qui lui a été faite de procéder à l’enregistrement des réunions du CSE.

La Cour de cassation retient en effet que la possibilité d’enregistrer les séances du CSE a pour seule finalité la rédaction du PV, dont l’établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du CSE, auquel l’employeur ne peut jamais se substituer.

La Cour de cassation estime également, comme les juges du fond, qu’en enregistrant les propos tenus en séance de personnes physiques identifiées ou identifiables, l’employeur a recueilli les données personnelles des représentants du personnel, ce qui justifie l’application du RGPD.

L’employeur ayant enregistré les séances afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les PV de réunions, tracer le bon déroulement de celles-ci et se constituer des éléments de preuve du contenu des échanges, il poursuivait des objectifs étrangers à l’obligation d’établissement du PV prévue par le Code du travail, de sorte qu’il ne visait pas un « intérêt légitime » au sens du RGPD.

L’employeur avait donc commis un trouble manifestement illicite que le juge était en droit de faire cesser.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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chez Solucia SPJ

NC : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2025

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : NC

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.