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Actualités d'octobre 2026
REUNION DU CSE
L’EMPLOYEUR N’A PAS LE DROIT D’ENREGISTRER POUR CONTRÔLER LES PV
RAPPEL DES REGLES APPLICABLES
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal (PV) établi par le secrétaire du comité et transmis à l’employeur. Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances de l’instance (article L. 2315-34 du Code du travail).
En application de l’article D. 2315-27 du Code du travail, l’employeur ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances. Lorsque cette décision émane du CSE, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel.
Le RGPD prévoit que :
– constitue des données à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (art. 4) ;
– les données doivent, notamment, être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (art. 5) ;
– en l’absence de consentement de la personne concernée, le traitement de données doit être nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers (art. 6 § 1, f), en sachant que la notion d’’ « intérêt légitime » est d’interprétation stricte (CJUE, 4 juillet 2023, aff. C-252/21, § 93 ; octobre 2024, aff. C-621/22).
QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?
Le CSE d’une entreprise décide d’enregistrer ses réunions pour faciliter la rédaction des procès-verbaux (PV), avec l’aide d’une sténotypiste, par le biais d’un avenant au règlement intérieur du CSE.
Estimant que lesdits PV ne retranscrivent pas fidèlement les débats, l’employeur réclame l’accès aux enregistrements, ce qui lui est refusé par les élus.
L’employeur décide alors d’enregistrer lui-même les réunions du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail, entraînant le refus de certains des membres de continuer à y siéger.
Le CSE et deux élus du personnel saisissent le Tribunal judicaire en référé pour faire cesser ces enregistrements en invoquant un trouble manifestement illicite.
Le juge des référés interdit à l’employeur de procéder à l’enregistrement des réunions sous astreinte, ce que confirme la Cour d’appel.
L’employeur saisit la Cour de cassation en faisant valoir que le Code du travail lui reconnaît expressément la possibilité d’enregistrer les réunions du CSE et que ce droit caractérise un intérêt légitime à procéder à un traitement de données personnelles, tel qu’exigé par l’article 6 du RGPD.
QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?
La Cour de cassation rejette le recours de l’employeur et confirme l’interdiction qui lui a été faite de procéder à l’enregistrement des réunions du CSE.
La Cour de cassation retient en effet que la possibilité d’enregistrer les séances du CSE a pour seule finalité la rédaction du PV, dont l’établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du CSE, auquel l’employeur ne peut jamais se substituer.
La Cour de cassation estime également, comme les juges du fond, qu’en enregistrant les propos tenus en séance de personnes physiques identifiées ou identifiables, l’employeur a recueilli les données personnelles des représentants du personnel, ce qui justifie l’application du RGPD.
L’employeur ayant enregistré les séances afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les PV de réunions, tracer le bon déroulement de celles-ci et se constituer des éléments de preuve du contenu des échanges, il poursuivait des objectifs étrangers à l’obligation d’établissement du PV prévue par le Code du travail, de sorte qu’il ne visait pas un « intérêt légitime » au sens du RGPD.
L’employeur avait donc commis un trouble manifestement illicite que le juge était en droit de faire cesser.
Juriste
- 17 novembre, 2026


