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Actualités d'octobre 2026

PRIME TRANSPORT

LA LIMITE D’EXONERATION EST PORTEE A 1 000 EUROS POUR 2026

Un décret publié au JO du 21 octobre prévoit les dispositions suivantes :

  • La prime transport est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 600 euros par an et par bénéficiaire, dont 300 euros maximum pour les frais de carburant ;
  • Cette prime est exonérée de façon dérogatoire dans la limite de 1 000 euros par an et par bénéficiaire pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette limite dérogatoire de 1 000 € par an et par bénéficiaire couvre globalement la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques.

L’administration avait commenté cette nouveauté dans un communiqué publié au BOSS le 22 octobre 2026, qu’elle a rectifié par un nouveau communiqué publié le 30 octobre 2026.

Limite d’exonération sociale dérogatoire de 1 000 euros

Le BOSS précise que cette limite dérogatoire est annualisée, de sorte qu’elle « n’est pas à proratiser selon le mois d’entrée en vigueur », et précise que « si un employeur a versé 300 € au titre de la prime carburant avant le 1er octobre 2026, il pourra compléter ce versement jusqu’à 700 € au titre de l’année 2026 ».

Il rappelle également que la mise en place d’une prime transport par l’employeur (notamment sous forme de prime carburant) n’est pas obligatoire.

Assouplissement des conditions de versement de la prime transport

L’article L. 3261-3 du Code du travail prévoit que la prime transport (notamment dans sa version de prime carburant) peut uniquement être mise en place au bénéfice des salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour aller au travail, à savoir :

  • Ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, ou bien n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
  • Et ceux dont les horaires de travail ne leur permettent pas d’utiliser les transports en commun.

En outre, elle ne peut pas être cumulée avec la prise en charge des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos.

La levée de ces deux conditions sur l’année 2026 figure au sein du projet de loi de finances pour 2027.

Le communiqué BOSS confirme la levée de ces conditions pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, afin de permettre aux employeurs de faire bénéficier de la prime tous les salariés utilisant leur véhicule pour venir au travail, même s’ils disposent d’une solution de transports en commun, et de pouvoir également la cumuler avec la prise en charge de l’abonnements à des transports publics.

Modulation du montant de la prime

Pour rappel : si l’employeur décide de mettre en place une prime transport, le Code du travail prévoit que le montant, les modalités et les critères d’attribution d’une telle prise en charge sont déterminés par accord d’entreprise et, à défaut, par accord de branche (article L. 3261-4 du Code du travail). À défaut de tout accord, l’employeur peut procéder par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE), s’il en existe un (article L. 3261-3 du Code du travail).

Le BOSS rappelle l’obligation de faire bénéficier l’ensemble des salariés éligibles de la prise en charge selon les mêmes modalités, lesquelles sont prévues dans l’acte juridique organisant la prise en charge dans l’entreprise.

Il rappelle toutefois qu’il est possible de prévoir une modulation du montant de la prime selon la distance du domicile au travail (article R. 3261-11 du Code du travail).

Le communiqué du BOSS indique également que le montant de la prime peut être différencié selon la catégorie de frais pris en charge, ou qu’il est possible de réserver cette prise en charge à certains frais en particulier.

Les éventuelles conditions spécifiques doivent être prévues par l’acte organisant la prise en charge de ces frais dans l’entreprise.

Exonération fiscale

Le communiqué du BOSS du 30 octobre 2026 n’aborde pas la question du régime fiscal de la prime carburant.

Sur ce plan, on peut rappeler que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de fixer à titre dérogatoire une limite d’exonération d’impôt sur le revenu de 1 000 € par an et par bénéficiaire pour la prime carburant, et ce pour l’imposition des revenus 2026 (donc pour l’ensemble de l’année).

Il convient donc d’attendre l’issue des débats parlementaires sur ce point mesure, et si elle reste ciblée sur la seule prime carburant (donc hors frais d’alimentation d’un véhicule électrique).

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.