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Actualités d'octobre 2026

SALARIÉ PROTEGÉ

LE TRANSFERT PAR CONVENTION TRIPARTITE DOIT ETRE AUTORISÉ PAR L’ADMINISTRATION

RAPPEL DES REGLES APPLICABLES

En application de l’article L. 2414-1 du Code du travail, lorsqu’un protégé est compris dans un transfert partiel d’entreprise, le transfert du salarié est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Le transfert visé par cet article est le transfert « légal », c’est-à-dire le transfert d’une entité économique autonome en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Dans un groupe de sociétés, il peut être recouru à une convention tripartite conclue entre le salarié et deux employeurs successifs afin d’organiser la mutation de l’intéressé au sein d’une autre filiale du groupe (Cass. Soc., 26 octobre 2022, n° 21-10.495).

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Un salarié, titulaire d’un mandat de délégué syndical (DS), signe une convention de mutation aux termes aux termes de laquelle il rejoint une autre société du même groupe.

Le salarié est par la suite licencié pour faute grave par son nouvel employeur.

Il saisit les juges afin de contester son licenciement et fait notamment valoir que la convention tripartite organisant son transfert est nulle, faute d’avoir fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail au titre de son mandat syndical.

Il réclame ainsi sa réintégration dans les effectifs de l’employeur initial et le versement d’une indemnité pour violation du statut protecteur.

Les juges du fond rejettent le recours du salarié au motif qu’aucune autorisation n’est requise pour ce type d’opération. En effet, la convention tripartite a « pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail », et la loi ne prévoit pas d’autorisation en cas de modification du contrat de travail intervenant avec l’accord du salarié et en dehors des conditions envisagées par l’article L. 2414-1 du Code du travail.

Le salarié se pourvoit en cassation.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et donne raison au salarié, retenant que les dispositions de l’article L. 2414-1 du Code du travail qui prévoient que lorsqu’un DS est compris dans un transfert partiel d’entreprise, le transfert du salarié est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable également lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite.

Ainsi, pour la Cour, le transfert d’un salarié protégé, qu’il intervienne dans le cadre d’un transfert partiel légal (en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail) ou d’une convention tripartite, doit donc faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

L’arrêt précise qu’en l’absence d’autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.

La Chambre sociale en déduit que c’est à tort que la Cour d’appel a rejeté la demande de réintégration du salarié dans les effectifs de son employeur initial et l’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel, autrement composée.

A noter : les employeurs devront veiller à anticiper la demande d’autorisation à l’inspection du travail avant tout transfert par convention tripartite impliquant un salarié protégé.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

NC : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2025

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : NC

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.