J'ai le DROIT de savoir !
Actualités d'octobre 2026
SALARIÉ PROTEGÉ
LE TRANSFERT PAR CONVENTION TRIPARTITE DOIT ETRE AUTORISÉ PAR L’ADMINISTRATION
RAPPEL DES REGLES APPLICABLES
En application de l’article L. 2414-1 du Code du travail, lorsqu’un protégé est compris dans un transfert partiel d’entreprise, le transfert du salarié est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Le transfert visé par cet article est le transfert « légal », c’est-à-dire le transfert d’une entité économique autonome en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Dans un groupe de sociétés, il peut être recouru à une convention tripartite conclue entre le salarié et deux employeurs successifs afin d’organiser la mutation de l’intéressé au sein d’une autre filiale du groupe (Cass. Soc., 26 octobre 2022, n° 21-10.495).
QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?
Un salarié, titulaire d’un mandat de délégué syndical (DS), signe une convention de mutation aux termes aux termes de laquelle il rejoint une autre société du même groupe.
Le salarié est par la suite licencié pour faute grave par son nouvel employeur.
Il saisit les juges afin de contester son licenciement et fait notamment valoir que la convention tripartite organisant son transfert est nulle, faute d’avoir fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail au titre de son mandat syndical.
Il réclame ainsi sa réintégration dans les effectifs de l’employeur initial et le versement d’une indemnité pour violation du statut protecteur.
Les juges du fond rejettent le recours du salarié au motif qu’aucune autorisation n’est requise pour ce type d’opération. En effet, la convention tripartite a « pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail », et la loi ne prévoit pas d’autorisation en cas de modification du contrat de travail intervenant avec l’accord du salarié et en dehors des conditions envisagées par l’article L. 2414-1 du Code du travail.
Le salarié se pourvoit en cassation.
QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et donne raison au salarié, retenant que les dispositions de l’article L. 2414-1 du Code du travail qui prévoient que lorsqu’un DS est compris dans un transfert partiel d’entreprise, le transfert du salarié est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable également lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite.
Ainsi, pour la Cour, le transfert d’un salarié protégé, qu’il intervienne dans le cadre d’un transfert partiel légal (en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail) ou d’une convention tripartite, doit donc faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
L’arrêt précise qu’en l’absence d’autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
La Chambre sociale en déduit que c’est à tort que la Cour d’appel a rejeté la demande de réintégration du salarié dans les effectifs de son employeur initial et l’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel, autrement composée.
A noter : les employeurs devront veiller à anticiper la demande d’autorisation à l’inspection du travail avant tout transfert par convention tripartite impliquant un salarié protégé.
Juriste
- 17 novembre, 2026


