RAPPEL DES REGLES APPLICABLES  

Les comptes annuels du CSE sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du CSE désignés par lui. Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière (article L. 2315-68 du Code du travail).  

Ces élus communiquent les comptes annuels (ou la comptabilité simplifiée pour les petits CSE) et le rapport d’activité et de gestion aux autres membres du CSE, au plus tard 3 jours avant la réunion d’approbation des comptes (article L. 2315-71 du Code du travail). 

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ? 

Une réunion extraordinaire est organisée au sein d’un établissement afin d’approuver les comptes du CSE.  

Les élus d’un syndicat minoritaire considèrent que plusieurs dépenses sont anormales et disproportionnées, insuffisamment justifiées, ou n’ont jamais fait l’objet d’un vote en CSE.  

Les élus du syndicat minoritaire échangent avec le secrétaire et le trésorier du CSE afin d’obtenir l’accès aux archives comptables du comité, puis font dresser un constat d’huissier attestant de l’impossibilité pour eux d’accéder aux documents. 

Ils saisissent ensuite le Tribunal judiciaire en référé afin qu’il soit statué sur l’accès aux documents et archives comptables du CSE.  

Les juges du fond rejettent les demandes des élus au motif qu’ils n’apportent pas la preuve qu’ils n’ont pas eu accès à l’intégralité des documents comptables et des archives.  

Les élus se pourvoient en cassation.  

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?  

La Cour de cassation donne raison aux juges du fond qui ont constaté qu’avaient été organisées plusieurs visites des membres élus pour la consultation des comptes dans les locaux du CSE et qu’il n’était pas démontré par ces membres qu’ils n’avaient pas eu accès à l’ensemble des documents comptables à la suite de ces visites. 

Un PV de réunion du CSE prouve en effet que le secrétaire et le trésorier ont bien invité les élus à prendre rendez-vous pour venir consulter les éléments comptables qu’ils souhaitaient, ainsi que tout document pour une consultation sur place. Les propositions de dates de rendez-vous par le trésorier, ainsi que deux visites de consultation des élus demandeurs sont également établis.  

La Cour en déduit que le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n’était pas établi. 

Ainsi, dès lors qu’est prouvé que l’accès aux documents et archives a bien été donné au membre du CSE demandeur, c’est à eux d’apporter la preuve qu’il n’y a pas eu un accès égal de tous les membres du CSE à ces documents.