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Actualités de juin 2026
Loi de simplification de la vie économique
Zoom sur les mesures de droit du travail
La loi de simplification de la vie économique a été publiée au JO du 26 mai 2026. Ci-après les quelques mesures intéressant le droit du travail qui entrent en vigueur le 27 mai 2026, lendemain de la publication de la loi au JO.
Règlement intérieur de l’entreprise
Le règlement intérieur est soumis à plusieurs formalités pour pouvoir entrer en vigueur : consultation du CSE, transmission de deux exemplaires et de l’avis du CSE à l’inspecteur du travail, publication par tout moyen auprès des personnes ayant accès aux lieux de travail et, jusque-là, dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes.
Le règlement intérieur entre en vigueur à la date qu’il fixe et au plus tôt un mois après l’accomplissement de la formalité de publication. A défaut d’une de ces formalités, le règlement intérieur est inopposable aux salariés.
La dernière formalité du dépôt du règlement au greffe du Conseil de prud’hommes est supprimée.
Apprentissage
La loi abroge l’article L.6223-1 du Code du travail qui prévoyait que l’entreprise souhaitant engager un apprenti devait effectuer une déclaration auprès de l’autorité administrative, par laquelle l’entreprise s’engageait à prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et à garantir des conditions de travail et un encadrement de nature à permettre une formation satisfaisante.
Formation des membres du CSE
Les organismes autorisés à dispenser les formations des membres du CSE doivent désormais être enregistrés auprès de l’autorité administrative selon les règles qui régissent la déclaration d’activité des organismes de formation.
Ces organismes devaient jusqu’à présent figurer sur une liste arrêtée par l’autorité administrative.
Rachat d’une entreprise par les salariés (dispositif loi Hamon)
Les dispositifs mis en place par la loi Hamon relatifs à l’information des salariés en matière de vente d’un fonds de commerce afin de faciliter la présentation d’une offre d’achat par le personnel sont modifiés :
• Procédure simplifiée : entreprises de moins de 50 salariés ou qui n’ont pas mis en place de CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou les entreprises d’au moins 50 salariés sans CSE (PV de carence), le propriétaire du fonds de commerce a toujours l’obligation d’informer les salariés un certain temps avant la vente afin qu’ils puissent éventuellement présenter une offre d’achat.
Cependant, le délai entre l’information et la vente est raccourci dans la mesure où l’information des salariés doit désormais être délivrée au plus tard un mois avant la vente, au lieu de deux mois auparavant.
Une vente pourra intervenir avant l’expiration du délai d’un mois dès lors que chaque salarié aura fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre de reprise.
En outre, lorsqu’une action en responsabilité est engagée pour manquement à l’obligation d’information des salariés, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne pouvait, jusqu’à présent, excéder 2% du montant de la vente. La loi abaisse le plafond de l’amende civile à 0,5% du montant de la vente.
• Procédure pour les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE
Le code du travail se contente désormais de préciser que le projet de vente du fonds de commerce doit donner lieu à consultation du CSE et supprime l’obligation d’information des salariés.
Ainsi, dans ces entreprises, seule l’information-consultation du CSE sur est désormais prévue.
Cela n’interdit pas aux salariés de faire une offre d’achat du fonds de commerce. Simplement, il n’y aura plus d’obligation d’information préalable spécifique à cette possibilité de rachat.
• Entrée en vigueur
Les nouvelles règles s’appliquent aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la loi, soit à compter du 27 juillet 2026.
Test PME
La loi institue une nouvelle instance placée auprès du Premier ministre chargée d’évaluer l’impact des textes créant ou modifiant des normes applicables aux entreprises : le conseil de la simplification pour les entreprises.
Celui-ci sera composé de représentants des entreprises de toutes tailles, nommés sur proposition des organisations patronales.
Le gouvernement et le parlement lui soumettront les projets de textes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises. Il pourra aussi être consulté sur des normes déjà en vigueur.
Il rendra des avis analysant cet impact et qui seront dénommés « test entreprises ».
Juriste
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