Communication syndicale

Pas de diffusion des pv du cse avec des informations confidentielles

Cass. Soc., 1er avril 2026, n° 24-19.613

Rappel des règles applicables

En application de l’article L. 2315-35 du Code du travail, le PV des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

En outre, un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, mais à la condition de ne pas divulguer d’informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers.

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (article L. 2315-3 du Code du travail).

La Cour de cassation a posé un principe général à ce titre dans une de ses décisions (Cass. Soc., 5 nov. 2014, n° 13-17.270) : pour satisfaire aux conditions de l’article L. 2315-3 du code du travail l’information donnée aux membres du comité :

– être déclarée confidentielle par l’employeur ;

– et être de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.

En application de l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme, des restrictions à la liberté d’expression peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui, notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi.

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Un syndicat publie sur son site internet un article reprenant un avis rendu par le CSE central dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

L’employeur demande au délégué syndical central le retrait de l’avis publié.

Le délégué syndical supprime les données chiffrées et les noms des clients figurant dans l’avis mais maintient le reste en ligne, estimant que l’avis publié ne contient plus aucun élément confidentiel.

L’employeur formule une nouvelle demande de retrait, refusée par le syndicat.

Il saisit alors la juridiction des référés pour obtenir le retrait de la publication, faisant valoir un trouble manifestement illicite du fait de la publication et obtient gain de cause.

La Cour d’appel confirme le retrait de la publication en ligne après avoir constaté que, même après que le syndicat a retiré un certain nombre de données, les informations diffusées comportent encore des éléments à caractère confidentiel.

Le syndicat se pourvoit en cassation.

Quelle est la solution dégagée par la Cour de Cassation ?

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel et rejette le pourvoi du syndicat.

Pour la Cour, le caractère confidentiel peut résulter des documents ayant servi de base à l’avis du CSE central, même en l’absence de mention expresse dans l’avis lui-même.

Si le PV et l’avis du CSE central ne comportaient pas de mention de confidentialité, le caractère confidentiel des données était apparent sur un certain nombre de documents sur lesquels cet avis était fondé (rapport du commissaire aux comptes, colonne « date de fin de confidentialité » inscrite dans la BDESE, première page du rapport d’expertise estampillée « confidentiel » en rouge…).

En outre, bien que ne comportant plus d’informations chiffrées, la publication du syndicat comportait toujours de nombreux éléments que l’entreprise était fondée à vouloir préserver notamment de ses concurrents, s’agissant de données stratégiques, sensibles et confidentielles relatives à sa situation économique et financière.

Elle retient donc que les juges d’appel pouvaient en toute logique en déduire le caractère confidentiel des informations litigieuses, de nature à justifier l’interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l’entreprise dans un cadre concurrentiel.

Elle rappelle en outre que les PV de réunion du CSE ou du CSE central, dont les avis font partie intégrante, n’ont pas vocation à être diffusés à l’extérieur de l’entreprise.