RS au CSE

On regarde l'effectif de l'entreprise pour la désignation au niveau de l'établissement

Cass. Soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467

Rappel des règles applicables

En application de l’article L. 2314-22 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical (DS) est, de droit, représentant syndical au comité social et économique (RS au CSE).

Sous réserve de ces dispositions, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un RS au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE (article L. 2314-2 du Code du travail).

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Une entreprise d’au moins 300 salariés organise les élections du CSE, dont les élections au niveau d’un établissement de moins de 300 salariés.

Un syndicat désigne un salarié comme RS au CSE de cet établissement.

L’employeur saisit le Tribunal judiciaire en contestation de cette désignation au motif que le syndicat ne peut désigner que son DS comme RS au CSE d’établissement car cet établissement compte moins de 300 salariés.

Le Tribunal rejette cette demande et l’employeur se pourvoit en cassation.

Quelle est la solution dégagée par la Cour de Cassation ?

La Cour de cassation confirme le jugement du Tribunal judiciaire en rappelant qu’il résulte des dispositions légales que le DS n’est de droit RS au CSE que dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises.

Ainsi, le Tribunal qui a constaté que l’entreprise employait au moins 300 salariés, en a exactement déduit que la désignation du salarié, qui n’était pas DS, en qualité de RS au CSE d’établissement était régulière, peu important que l’établissement comporte moins de 300 salariés.