CPF

Pas d'abondement automatique en cas de défaut d'entretien professionnel

Cass. Soc., 21 janvier 2026, n° 24-12.972

Rappel des règles applicables

Tout salarié doit bénéficier d’entretiens professionnels périodiques ayant pour objet d’examiner ses perspectives d’évolution professionnelle dont les modalités sont fixées par l’article L. 6315-1 du Code du travail. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours de cette période des entretiens professionnels prévus par la loi et d’apprécier notamment s’il a suivi au moins une action de formation.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces 6 années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation non obligatoire, l’employeur alimente son CPF d’un abondement correctif de 3 000 euros (articles L. 6323-13 du Code du travail).

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Un salarié qui n’a pas bénéficié tous les 2 ans d’un entretien professionnel dans les 6 ans précédant l’entretien d’état des lieux, saisit la justice pour obtenir de l’employeur l’abondement correctif de son CPF.

Les juges du fond rejettent sa demande au motif que le salarié a suivi une formation non obligatoire au cours de la période de 6 ans considérée, de sorte que les deux conditions cumulatives prévues par les textes pour prétendre au bénéfice d’un abondement sur son CPF ne sont pas remplies.

Le salarié se pourvoit en cassation.

Quelle est la solution dégagée par la Cour de Cassation ?

La Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond en retenant une lecture restrictive des conditions de déclenchement de l’abondement correctif.

Il faut que soient constatées les deux carences cumulatives : l’absence non seulement d’au moins un des entretiens auxquels le salarié a droit au cours de la période considérée, mais aussi d’au moins une formation non obligatoire.

Ainsi, le fait que le salarié n’a pas bénéficié de tous les entretiens auxquels il avait droit ne suffit pas pour lui faire bénéficier de l’abondement correctif de son CPF.

A noter : l’entretien professionnel a été remplacé par l’entretien de parcours professionnel dont la périodicité a été modifié (organisation dans l’année suivant l’embauche puis tous les 4 ans et état des lieux tous les 8 ans). On peut légitimement penser que la présente décision, rendue pour l’application des règles antérieures, est transposable aux nouvelles règles.