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Actualités d'octobre 2026
CONTRIBUTION ASC
IL FAUT SE REPORTER A CE QUE PREVOIT L'ACCORD D'ENTREPRISE
RAPPEL DES REGLES APPLICABLES
En application de l’article L. 2312-81 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du CSE est fixée par accord d’entreprise.
A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieure au même rapport existant pour l’année précédente.
QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?
Une entreprise signe un accord collectif de mise en place du CSE en 2019, qui prévoit le versement au CSE d’une contribution aux ASC correspondant à 1,22 % de la masse salariale brute de l’entreprise et la gestion directe par l’entreprise des services de restauration.
En 2021, le rapport d’un expert-comptable du CSE met en évidence une économie de 334 000 euros réalisée par la société sur les frais de restauration en 2020 pendant la crise sanitaire en raison des fermetures de cantine et de la mise en place du télétravail.
Plusieurs CSE d’établissement saisissent le Juge judiciaire pour que leur soit reversé le montant de ces économies.
Les juges du fond considèrent que l’accord d’entreprise n’ayant pas expressément prévu l’hypothèse d’économies faites par l’employeur, il y a lieu de s’en tenir aux principes généraux de la jurisprudence.
Ils font ainsi droit à la demande du comité, estimant que dans la mesure où le CSE conserve le monopole de la gestion des ASC, il conserve la maîtrise de son budget global et l’employeur a l’obligation de rembourser et de lui verser les économies qu’il réalise.
QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?
La Cour de cassation censure la position de la Cour d’appel.
Pour la Chambre sociale, en cas de fixation par un accord d’entreprise du montant de la contribution aux ASC gérées par le CSE et de prise en charge directe par l’employeur de l’activité de restauration, les économies réalisées par l’employeur sur les dépenses liées à cette activité de restauration n’ont pas à être reversées au CSE si l’accord ne prévoit pas l’imputation des dépenses sociales exposées directement par l’employeur sur la contribution aux ASC versée au comité.
Elle ajoute qu’en l’espèce, l’accord collectif prévoyait d’une part une contribution aux ASC à hauteur de 1,22 % de la masse salariale, de l’autre la prise en charge de la restauration par l’employeur, ce dont il résultait que l’exigence légale prévue de façon supplétive par l’article L 2312-81 du Code du travail, de maintien du rapport entre la contribution et la masse salariale de l’année précédente, ne s’appliquait pas.
L’employeur n’avait donc pas d’obligation de rembourser au CSE et de lui verser les économies réalisées.
Juriste
- 17 novembre, 2026


