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Actualités d'octobre 2026

CONTRIBUTION ASC

IL FAUT SE REPORTER A CE QUE PREVOIT L'ACCORD D'ENTREPRISE

RAPPEL DES REGLES APPLICABLES

En application de l’article L. 2312-81 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du CSE est fixée par accord d’entreprise.

A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieure au même rapport existant pour l’année précédente.

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Une entreprise signe un accord collectif de mise en place du CSE en 2019, qui prévoit le versement au CSE d’une contribution aux ASC correspondant à 1,22 % de la masse salariale brute de l’entreprise et la gestion directe par l’entreprise des services de restauration.

En 2021, le rapport d’un expert-comptable du CSE met en évidence une économie de 334 000 euros réalisée par la société sur les frais de restauration en 2020 pendant la crise sanitaire en raison des fermetures de cantine et de la mise en place du télétravail.

Plusieurs CSE d’établissement saisissent le Juge judiciaire pour que leur soit reversé le montant de ces économies.

Les juges du fond considèrent que l’accord d’entreprise n’ayant pas expressément prévu l’hypothèse d’économies faites par l’employeur, il y a lieu de s’en tenir aux principes généraux de la jurisprudence.

Ils font ainsi droit à la demande du comité, estimant que dans la mesure où le CSE conserve le monopole de la gestion des ASC, il conserve la maîtrise de son budget global et l’employeur a l’obligation de rembourser et de lui verser les économies qu’il réalise.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation censure la position de la Cour d’appel.

Pour la Chambre sociale, en cas de fixation par un accord d’entreprise du montant de la contribution aux ASC gérées par le CSE et de prise en charge directe par l’employeur de l’activité de restauration, les économies réalisées par l’employeur sur les dépenses liées à cette activité de restauration n’ont pas à être reversées au CSE si l’accord ne prévoit pas l’imputation des dépenses sociales exposées directement par l’employeur sur la contribution aux ASC versée au comité.

Elle ajoute qu’en l’espèce, l’accord collectif prévoyait d’une part une contribution aux ASC à hauteur de 1,22 % de la masse salariale, de l’autre la prise en charge de la restauration par l’employeur, ce dont il résultait que l’exigence légale prévue de façon supplétive par l’article L 2312-81 du Code du travail, de maintien du rapport entre la contribution et la masse salariale de l’année précédente, ne s’appliquait pas.

L’employeur n’avait donc pas d’obligation de rembourser au CSE et de lui verser les économies réalisées.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

NC : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2025

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : NC

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.