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Actualités d'octobre 2026
CONSULTATION SUR UN PROJET
LES INFORMATIONS DEMANDEES PAR LE CSE DOIVENT ÊTRE NÉCESSAIRES
RAPPEL DES REGLES APPLICABLES
En application de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle.
Le CSE émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.
Le comité peut, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants.
Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa (article L. 2312-15 du Code du travail).
QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?
Une société engage une procédure d’information consultation du CSE sur un projet portant sur le changement des plans de commissions des équipes commerciales pour 2025.
Soutenant que la société ne lui a pas transmis les informations nécessaires et suffisantes pour lui permettre de rendre son avis sur ce projet, le CSE saisit le président du Tribunal judiciaire de demandes tendant à ordonner à la société de produire, sous astreinte, « la hiérarchie des produits retenus pour 2025, en format figé et daté », ainsi que « trois illustrations concrètes, comparatives et réalistes des impacts sur la rémunération du GTM 2025 par rapport au GTM 2024 ».
Il demande également une prolongation d’un mois du délai de consultation et la suspension de la mise en œuvre du projet dans l’attente de l’expiration du nouveau délai d’information-consultation.
Le président du Tribunal judiciaire rejette la demande du CSE au motif que le comité a obtenu communication de l’ensemble des plans applicables aux salariés ainsi qu’un document d’information identifiant expressément, par une présentation comparative, les modifications intervenues et qu’il a pu consulter, en ligne, et le catalogue des produits retenus pour 2025 dont la vente déclenche les commissions constituant la rémunération variable.
Le CSE se pourvoit en cassation.
QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?
La Cour de cassation confirme le jugement au motif que le président du tribunal judiciaire a justement estimé que la communication du catalogue des produits 2025, en format figé et daté, n’était pas nécessaire à l’expression par le comité de son avis sur le plan de rémunération variable.
Pour la Cour, le président du Tribunal judiciaire a ainsi retenu à juste titre que le comité ne pouvait, d’une part, s’immiscer dans les choix de la société ou exiger d’elle qu’elle justifie des raisons de la hiérarchisation opérée et de ses évolutions et, d’autre part, solliciter un document figé et daté pour identifier des changements ultérieurs dans la hiérarchie des produits qui justifieraient d’éventuelles consultations en cours d’année, étrangères à la procédure d’information-consultation litigieuse.
La Cour confirme ainsi le rejet de la demande du CSE de transmission des éléments d’informations complémentaires et par conséquent, l’absence d’objet des demandes de prolongation du délai de consultation et de suspension de la mise en œuvre du plan de commissionnement.
Juriste
- 17 novembre, 2026


