RAPPEL DES REGLES APPLICABLES  

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement (article L. 2142-1-1 du Code du travail). 

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Les règles de désignation diffèrent selon la taille de l’entreprise (article L. 2314-2 du Code du travail pour les entreprises de 300 salariés et plus et article L. 2143-22 du Code du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés).  

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ? 

Un syndicat adresse un courrier à l’employeur dont l’objet est : « désignation d’un représentant syndical au CSE ». Dans le corps du courrier, le syndicat indique désigner une salariée en qualité de « représentante de la section syndicale au CSE ».  

L’employeur saisit le Tribunal judiciaire au motif que l’acte du syndicat doit être annulé dans la mesure où il est affecté d’une contradiction en ce qu’il désigne simultanément la salariée comme représentante syndical au CSE et comme représentante de la section syndicale. 

Le Tribunal rejette la demande de l’employeur. 

Il juge en effet que les conditions permettant de désigner une représentante de la section syndicale sont réunies, mais pas celles permettant de désigner un représentant syndical au CSE. Dès lors, on peut considérer que le syndicat a valablement désigné une représentante de la section syndicale.  

L’employeur se pourvoit en cassation.  

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?  

La Cour de cassation censure les juges du fond et juge que, lorsqu’une lettre de désignation syndicale est ambiguë quant à la nature du mandat confié, le juge doit l’interpréter. S’il estime qu’elle est imprécise, il doit annuler la désignation.  

Contrairement à la décision prise par le Tribunal judiciaire en l’espèce, le juge du fond ne peut pas valider l’un des mandats au motif que les conditions de désignation de l’un d’entre eux sont respectées.  

Le Tribunal judiciaire ne pouvait donc pas valider la désignation de la salariée en qualité de représentante de la section syndicale après avoir relevé que les conditions d’une telle désignation étaient réunies, contrairement à celles permettant de désigner un représentant syndical au CSE.  

L’affaire est donc renvoyée devant un autre Tribunal judiciaire.