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Actualités de mars 2026
Rémunération
La prime prévue par usage reste due tant qu'elle n'est pas dénoncée
Pour rappel, l’usage, tel qu’une prime, est reconnu dès lors qu’il remplit les critères cumulatifs de généralité (concerne toute une catégorie de personnel), constance (accordé régulièrement), et fixité (critères de versement précis). Pour remettre en cause l’usage, l’employeur doit le dénoncé dans les règles en informant préalablement le CSE et les salariés, et en respectant un délai de prévenance suffisant pour permettre d’éventuelles négociations. En
cas de conclusion avec les syndicats d’un accord collectif ayant le même objet que l’usage, cet accord se substitue automatiquement à l’usage en question sans que l’employeur ait à le dénoncer.
Les faits ayant donnés lieu au litige :
Dans cette affaire, une salariée a été engagée en qualité de secrétaire administrative et commerciale puis est passée responsable administration des ventes, statut cadre.
Licenciée en 2020, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes subséquentes portant notamment sur le versement d’une prime.
La salariée bénéficiait d’une prime versée tous les ans sauf la dernière année. Elle invoquait, à titre principal, le caractère contractuel de cette prime et, à titre subsidiaire, si elle était considérée comme discrétionnaire, l’absence d’éléments objectifs et pertinents justifiant sa non-attribution.
La Cour d’appel a relevé d’office l’existence d’un usage et condamnée l’employeur à un rappel de salaire concernant cette prime.
Elle a relevé que la salariée avait bénéficié de diverses primes exceptionnelles à compter de 2012, certaines étant mensuelles, et notamment de primes exceptionnelles versées en avril de chaque année, d’un montant de 200 euros en 2012, 1 000 euros en 2013, 2 000 euros en 2014, 1 000 euros en 2015, 1 600 euros en 2016, 2017, 2018 et 2019, qu’ainsi, les primes qui étaient d’un montant variable étaient devenues fixes et constantes à compter d’avril 2016, et que la société ne disconvenait pas qu’une telle prime était générale dans l’entreprise.
L’employeur se pourvoit en cassation et reproche à la cour d’appel de reconnaître un usage alors qu’elle n’a constaté la fixité de la prime qu’à l’égard de la salariée et non de l’ensemble du personnel.
Solution dégagée par la cour de cassation :
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle considère elle aussi que la prime réclamée relevait d’un usage dans la mesure où :
- la salariée avait apporté la preuve de sa constance et de sa fixité (versement pour les montants ci-dessus de 2012 à 2019) ;
- l’employeur n’ayant pas nié la généralité de la prime dans l’entreprise.
La prime était donc due à la salariée.
Pour la Cour de cassation, les juges d’appel avaient pu fixer le montant de la prime due à la salariée pour le mois d’avril 2020 en se référant à celui des primes versées au cours des quatre années précédentes. La salariée a donc obtenu 1 600 € de prime pour 2020.
Juriste
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