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Actualités de janvier 2026
Convention à licenciement
la remise en main propre sans décharge n'invalide pas la procédure
Pour rappel, L’article L. 1232-2 du code du travail prévoit que l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable et que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
LES FAITS AYANT DONNEES LIEU AU LITIGE :
Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de chauffeur poids lourd/dépanneur/démonteur s’est vu remettre en main propre le 11 février 2016, une convocation à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 février.
Le salarié a refusé de signer la décharge présentée par l’employeur et il est porté en marge de la convocation la mention manuscrite « Refus de signer ».
Le salarié se présente à l’entretien préalable puis est licencié pour faute le 23 février suivant 2016.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale afin de contester la régularité de son licenciement. Il estime ne pas avoir été régulièrement convoqué à l’entretien préalable et réclame à ce titre le versement d’une indemnité.
La cour d’appel déboute le salarié de sa demande, jugeant que, dès lors que l’employeur lui a remis la convocation à l’entretien préalable en main propre et qu’une mention manuscrite a été portée en marge de la convocation indiquant son refus de signer, le salarié ne peut pas se prévaloir de ce refus pour conclure que la procédure de licenciement est irrégulière.
Le salarié se pourvoit en cassation.
SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION :
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle que le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement prévu par le code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.
La Cour de cassation admet que la procédure de licenciement a été respectée dès lors que le salarié, qui ne conteste pas s’être présenté à l’entretien préalable, a reçu en main propre la convocation à cet entretien, peu important qu’il n’ait pas signé la décharge présentée par l’employeur.
Ainsi, le refus de signature de la remise contre décharge par le salarié n’empêche pas la poursuite de la procédure disciplinaire et n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation.
Néanmoins, l’employeur a tout intérêt à conserver des éléments de preuve de la remise de la convocation au salarié (LRAR, remise contre signature, huissier, témoins…).
Juriste
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