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Actualités de janvier 2026
Absence pour maladie professionnelle
Nullité du licenciement pour perturbation du fonctionnement de l'entreprise
Pour rappel, l’article L.1226-9 du code du travail, prévoit que pendant la période d’arrêt de travail d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle),l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
La jurisprudence admet qu’en cas d’arrêt de travail d’origine non professionnelle, l’employeur peut licencier le salarié s’il établit que le fonctionnement de l’entreprise est perturbé du fait des absences prolongées ou répétées du salarié et que le remplacement définitif du salarié malade est nécessaire.
Les faits ayant donnés lieu au litige :
Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de chef de dépôt a été placé en arrêt maladie (syndrome anxiodépressif) suite à une altercation avec son supérieur.
Deux semaines plus tard il est placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle et l’employeur est informé de la demande de reconnaissance à ce titre.
Neuf mois plus tard, il est licencié au motif de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif en raison de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise causée par son absence prolongée alors qu’il disposait d’un poste important (gestion du parc matériel nécessaire à l’activité de l’entreprise).
Le salarié conteste son licenciement devant la juridiction prud’hommale en invoquant la protection conte le licenciement du fait de la maladie professionnelle et demande la nullité.
Il est débouté par les juges du fond qui considèrent que l’employeur étaient dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
Le salarié se pourvoit en cassation.
Solution dégagée par la cour de cassation :
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel.
La Cour de cassation relève qu’il ressort des constatations des juges d’appel que le licenciement du salarié est intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par le code du travail dans un tel contexte, à savoir une faute grave ou une impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la maladie.
L’employeur étant informé de la déclaration de maladie professionnelle du salarié avant d’initier la procédure, le licenciement du salarié pour cause de perturbation du fonctionnement de l’entreprise est donc nul.
Juriste
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