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Actualités de octobre 2025
Télétravail
Les salariés ont le droit aux titres-restaurants
Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373 ; n° 24-10.566
Rappel des règles applicables
En application de l’article L. 1222-9 III du Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas (article L. 3262-1 du Code du travail).
Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier (article R. 3262 du Code du travail).
Quels étaient les faits ayant donné au litige ?
La première affaire concerne un salarié en télétravail au cours de la pandémie de Covid-19, qui s’est vu retirer les titres-restaurant dont il bénéficiait habituellement.
Le salarié demande un rappel de salaire au titre des titres-restaurants durant sa période d’activité en télétravail.
Le Conseil des prud’hommes lui donne raison et l’employeur se pourvoit en cassation.
Dans la seconde affaire, un employeur ferme le restaurant d’entreprise durant le premier confinement et place l’ensemble du personnel en télétravail. Il suspend également l’usage consistant en l’octroi de titres-restaurants aux salariés travaillant en régions et aux commerciaux qui n’avaient pas accès au restaurant d’entreprise.
Des syndicats saisissent les tribunaux pour contester cette décision et obtiennent gain de cause devant la Cour d’appel.
L’employeur saisit la Cour de cassation.
Quelle est la solution dégagée par le Conseil constitutionnel ?
Dans la première affaire, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et pose pour principe que l’employeur ne peut pas refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.
La Cour rappelle que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier sans qu’aucune référence ne soit faite au lieu de travail ou au mode d’organisation de l’activité.
L’arrêt retient donc que le placement des salariés en télétravail, lesquels bénéficient des mêmes droits que les salariés physiquement présents dans l’entreprise, ne justifiait pas que leur droit à bénéficier de cet avantage soit supprimé.
Dès lors, l’employeur est condamné à verser au salarié le montant de la participation patronale au financement des titres-restaurant.
Dans la seconde affaire, la Cour de cassation juge la suspension des titres-restaurant injustifiée, ainsi que le fait que les titres devaient bénéficier à l’ensemble des télétravailleurs en application du principe d’égalité de traitement.
Elle précise que lorsqu’il existe un usage tenant à l’attribution de titres-restaurant aux salariés qui n’ont pas accès, par leur éloignement géographique ou le caractère itinérant de leurs fonctions, au restaurant d’entreprise, celui-ci ne peut être suspendu du seul fait du placement des salariés en télétravail.
Il ne peut cesser de produire effet qu’à la suite d’une dénonciation régulière, ce qui n’avait pas eu lieu en l’espèce.
Tous les salariés avaient en outre été placés en télétravail du fait de la fermeture du restaurant d’entreprise et se trouvaient donc dans une situation identique au regard de l’avantage lié à la restauration. Ils devaient donc tous bénéficier des titres-restaurant.
Il ne pouvait pas être fait de différence entre eux en considération de leur situation antérieure sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement.
Juriste
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