Loi "Sénior"

Panorama des principales mesures de la loi publiée au jo

Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 : JO du 25 octobre

La loi portant transposition de plusieurs accords nationaux interprofessionnels conclus par les partenaires sociaux en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et du dialogue social a été publiée au JO du 25 octobre 2025.

Ci-après un tableau synthétique des principales mesures qui sont, pour la plupart, entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi. Certaines mesures devront, pour s’appliquer, faire l’objet d’un décret d’application ou seront appliquées à une date ultérieure.

Tableau synthétique des principales mesures

Mesures	Contenu	Date entrée en vigueur
Négociation obligatoire sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés en considération de leur âge	- Négociation obligatoire de la branche (tous les 3 ans, 4 ans possible en cas d'accord de méthode). - Nouveau thème de NAO pour les entreprises d'au moins 300 salariés ayant au moins une section syndicale (tous les 3 ans, 4 ans possible en cas d'accord de méthode). - Des sous-thèmes précis sont prévus pour la négociation	Nécessité d'un décret d'application
Entretien de parcours professionnel	- L'entretien professionnel devient l'entretien de parcours professionnel - Nouvelle périodicité : proposition au salarié au cours de la première année suivant son embauche puis tous les 4 ans, avec un état récapitulatif tous les 8 ans - Entretien plus complet que l'ancien : liste de thématiques à aborder - Maintenir de l'obligation de proposer l'entretien après certaines absences (congé de maternité, congé parental...) avec ajout d'une nouvelle condition : uniquement si le salarié n'a bénéficié d'aucun entretien au cours des 12 mois précédant sa reprise - Spécialité pour les séniors : entretien dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière qui a lieu à 45 ans, et entretien dans les 2 années précédant le 60ème anniversaire du salarié, avec des thèmes spécifiques à aborder	26 octobre 2025
Période de reconversion professionnelle	- Mise en place d'un nouveau dispositif de reconversion professionnelle : la période de reconversion - Période visant l'obtention d'une qualification ou d'une certification, mise en œuvre au sein de l'entreprise (reconversion interne) ou d'une autre entreprise (reconversion externe) - Dans le cadre d'un reconversion externe, lorsque le salarié et l'employeur de l'entreprise d'accueil souhaitent poursuivre leurs relations contractuelles, le contrat de travail avec l'entreprise d'origine est rompu par rupture conventionnelle ou d'un commun accord e cas de CDD. Dans le cas contraire, le salarié retrouve son poste initial ou un poste équivalent dans l'entreprise d'origine. En cas de refus du salarié de réintégrer l'entreprise, le CDI avec l'entreprise initiale est rompu par rupture conventionnelle et le CDD d'un commun accord - Financement par l'Opco et cofinancement possible par le CPF - Un accord d'entreprise peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion selon certaines modalités et dans les entreprises de moins de 50 salariés ou de 50 à moins de 300 salariés sans DS, l'employeur peut fixer unilatéralement la période de reconversion externe. Le CSE doit alors être consulté s'il existe - La BDESE devra contenir un bilan de mise en œuvre des actions entreprises à l'issue des périodes de reconversion - Lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, l'employeur devra remettre au CSE des informations sur la mise en œuvre de ces périodes de reconversion	1er janvier 2026 Nécessité d'un décret d'application
Projet de transition professionnelle	- Obligation pour l'employeur de notifier au salarié, 3 mois avant la fin de sa formation, la possibilité dont il bénéficie de retrouver son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d'une rémunération équivalente - Le salarié a un mois pour répondre, son silence présumant son acceptation de réintégrer l'entreprise à l'issue de l'action de formation	26 octobre 2025
Contrat de valorisation de l'expérience (CVE)	- Nouveau CDI à titre expérimental pendant 5 ans - Contrat soumis aux mêmes règles que les autres CDI (excepté les règles de mise à la retraite qui sont facilitées) - Peut être conclu avec tout salarié âgé d'au moins 60 ans inscrit sr la liste des demandeurs d'emploi et qui ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein, ni n'a été employé dans l'entreprise ou dans le groupe au cours des 6 mois précédents	26 octobre 2025
Retraite progressive	- Précisions sur la motivation du refus par l'employeur de la demande de réduction de son temps de travail par le salarié pour bénéficier du dispositif de retraite progressive - Prise en compte notamment des conséquences sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que des difficultés d'un éventuel recrutement nécessaire	26 octobre 2025
Fin de carrière	- Un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir, en cas de réduction du temps de travail en fin de carrière, la possibilité pour les salariés qui le demandent, d’affecter l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de leur rémunération - L’accord de l’employeur est requis - Le salarié ne pourra pas bénéficier du dispositif de retraite progressive dans ce cas	26 octobre 2025
Départ à la retraite	- L’indemnité de départ à la retraite est attribuée lorsque le salarié fait valoir ses droits à la retraite au titre du régime de base au titre de l’emploi qu’il occupe dans l’entreprise - Un versement anticipé de l’indemnité peut avoir lieu dans le cadre d’un passage à temps partiel ou réduit en fin de carrière prévu par accord collectif	26 octobre 2025
Mise à la retraite	- L’employeur peut désormais mettre à la retraite le salarié (d’office si âgé de 70 ans et avec son accord si entre 67 et 70), même s’il a été embauché alors qu’il avait déjà atteinte l’âge auquel il pouvait prétendre à une pension de retraite à taux plein - Mise à la retraite d’office possible sans son accord d’un salarié embauché en CVE, dès lors qu’il a 67 ans ou avant 67 ans s’il a l’âge légal de départ à la retraite et les trimestres pour bénéficier d’un taux plein - L'employeur qui met à la retraite un salarié embauché par un CVE doit appliquer le préavis de licenciement et verser l'indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement. Cette indemnité est exonérée de la contribution patronale de 30%	26 octobre 2025
Suppression de la limitation à 3 mandats successifs d'élu CSE	- L’article L. 2314-33 du Code du travail prévoit que les membres du CSE sont élus pour 4 ans sans ne plus limiter à 3 le nombre de mandats successifs - Adaptation en conséquence des dispositions sur la désignation du DS en l’absence de candidats ayant recueilli 10 % des suffrages : le syndicat peut désigner son représentant parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents ou parmi tous ses anciens élus (et plus uniquement ceux ayant atteint la limite de 3 mandats successifs)	26 octobre 2025
Chômage	Base légale pour la condition de durée d’affiliation minimale dérogatoire de 5 mois (au lieu de 6 mois) requise pour les primo entrants (demandeur d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’allocation chômage ou n’en ayant plus bénéficié depuis 20 ans)	Nécessité de l'arrêté d'agrément
Bonus malus	Exclusion des licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle et des licenciements pour faute grave et lourde des ruptures de contrat prises en compte pour calculer le taux de séparation en application duquel le taux de la cotisation chômage est modulé à la hausse et à la baisse dans les 7 secteurs d’activité définis	1er mars 2026 (prochaine période de modulation du taux de la cotisation chômage)