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Actualités de juin 2025
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE
LA PROCéDURE DOIT ÊTRE ENGAGéE RAPIDEMENT
RAPPEL DES REGLES APPLICABLES
En application de la jurisprudence de la Cour de cassation, la faute grave est la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867).
QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?
Suite à un contrôle effectué par l’employeur le 11 octobre 2019, une procédure de licenciement pour faute grave est engagée le 21 novembre 2019 par l’employeur.
La salariée licenciée saisit les juges du fond en contestation de son licenciement au motif que la qualification de faute grave ne peut pas être retenue dans la mesure où l’employeur a engagé la procédure de licenciement près d’un mois et demi après la connaissance des faits fautifs, sans que cela ne soit justifié par des investigations complémentaires.
La Cour d’appel déboute la salariée au motif que les griefs de l’employeur à l’appui du licenciement sont établis et non prescrits.
La salariée se pourvoit en cassation.
QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?
La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle en premier lieu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.
La Cour relève ensuite que les juges du fond n’avaient pas recherché, comme ils y étaient invités, si la procédure de licenciement avant été mise en œuvre dans ce délai restreint.
Elle casse donc l’arrêt de la Cour d’appel afin que l’affaire soit jugée devant une autre Cour.
A noter : la notion de délai restreint dépend des circonstances de fait. Les juges doivent ainsi vérifier si les circonstances nécessitaient des vérifications ou enquêtes pour l’appréciation du degré de gravité de la faute commise.
Juriste
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