• Obligation d’adopter des mesures de prévention pour réduire les risques

Lorsqu’un risque est identifié, l’employeur doit définir des mesures où actions de prévention et les intégrer au sein du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ou du DUERP pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le décret liste de manière non exhaustive différentes mesures de prévention, dont notamment :

– Mettre en œuvre des procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;

– Modifier l’aménagement et l’agencement des lieux et des postes de travail ;

– Adapter l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ;

– Mobiliser des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;

– Augmenter autant que nécessaire l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;

– Opter pour des équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;

– Fournir des EPI (équipements de protection individuelle) permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;

– Informer et former les travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des EPI de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible.

L’employeur, en liaison avec le médecin du travail, sera par ailleurs tenu d’adapter les mesures de prévention pour les travailleurs particulièrement vulnérables aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, en raison notamment de leur âge ou de leur état de santé.

L’employeur devra en outre définir et communiquer à ses salariés ainsi qu’à son centre de santé au travail, « les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés ».

• Mise en demeure de l’inspection du travail en cas de manquement

Si l’employeur n’a pas défini la liste des mesures ou des actions de prévention à prendre contre les risques d’atteinte à la santé liés au travail en cas d’épisode de chaleur intense, l’inspection du travail peut le mettre en demeure de le faire, en fixant un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 8 jours (article R. 4721-5 du Code du travail modifié).

• Modification de la réglementation sur les locaux et les postes de travail et les EPI

Le décret modifie en outre d’autres dispositions du Code du travail relatives aux locaux et aux postes de travail, qui s’appliqueront indépendamment de toute période de chaleur intense.

Ainsi, s’agissant notamment de l’ambiance thermique des locaux de travail fermés, les règles actuelles n’abordent que le travail lors de la saison froide. Elles sont réécrites et il est prévu que ces locaux doivent être, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse (article R. 4223-13 du Code du travail modifié).

En outre, s’agissant des postes de travail extérieurs, ceux-ci doivent être, dans tous les cas, aménagés de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques, et non plus « dans la mesure du possible » (article R. 4225-1 du Code du travail modifié).

Il est également à noter que l’employeur détermine, après consultation du CSE, les conditions dans lesquelles les EPI sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port. Il prend en compte la gravité du risque, la fréquence de l’exposition au risque, les caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, les performances des équipements de protection individuelle en cause ainsi que les conditions atmosphériques (article R. 4323-97 du Code du travail).

A noter : la DGT a rappelé aux inspecteurs du travail, dans une instruction du 19 juin, les consignes pour favoriser la prévention en entreprises des risques liés aux vagues de chaleur. Cette instruction, qui s’inscrit dans la continuité des orientations précédentes, intègre également les dernières évolutions réglementaires issues du décret du 27 mai. Il est notamment demandé aux inspecteurs du travail de mobiliser les services de santé au travail, de cibler les contrôles sur les secteurs d’activité les plus concernés (BTP, agriculture), de reporter systématiquement les signalements d’accidents du travail graves ou mortels en lien avec la chaleur. Il est rappelé aux agents qu’ils peuvent notifier à l’employeur une mise en demeure avant PV lorsqu’il méconnait son obligation de mettre à disposition de l’eau potable et fraiche, celle de protéger les travailleurs en cas de travaux à l’extérieur, ou encore en cas d’absence de définition de la liste des mesures ou actions de prévention contre le risque chaleur.