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Actualités de mai 2025
Préjudice subi par l’employeur
pas de réparation en l’absence de faute lourde
Rappel des règles applicables
Pour rappel, un salarié peut être tenu pour responsable, à l’égard de l’employeur, des conséquences pécuniaires des fautes commises dans l’exécution du contrat de travail en cas de faute lourde. Autrement dit, l’employeur peut obtenir réparation du préjudice subi si le salarié a commis une faute lourde.
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Une société a licencié pour faute grave une vendeuse conseil. L’employeur reprochait à la salariée son comportement et notamment l’utilisation, au profit de tiers, d’avantages tarifaires réservés aux salariés de l’entreprise.
La salariée conteste son licenciement devant le Conseil de prud’homme et obtient gain de cause, le Tribunal jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur interjette appel de ce jugement avec succès. La cour d’appel a validé le licenciement pour faute grave et fait droit à une demande spécifique de l’employeur ; en effet, il réclamait le remboursement des avantages tarifaires en principe réservés aux salariés de l’entreprise, mais dont la salariée avait fait profiter des tiers. C’est ainsi que la salariée a été condamnée à verser près de 5 989,13€ à l’employeur à titre de réparation.
La cour d’appel relevait que si la salariée avait été licenciée pour faute grave (ce qui interdisait a priori d’invoquer sa responsabilité pécuniaire), l’octroi indu d’avantages tarifaires, grief distinct de ceux visés dans la lettre de licenciement, relevait bien de la faute lourde.
La salariée se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel.
En effet, elle valide le licenciement pour faute grave mais casse la décision de la cour d‘appel concernant l’octroi de l’indemnisation au titre de la réparation.
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut être tenu pour responsable, à l’égard de l’employeur, des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l’exécution du contrat de travail qu’en cas de faute lourde, laquelle est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur et implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise.
Pour la Cour de cassation, la cour d’appel n’avait en rien caractérisé une faute lourde. Elle ne justifiait donc pas la condamnation de la salariée à réparer le préjudice subi par l’employeur.
La Cour décide donc que l’utilisation par la salariée, au profit de tiers, d’avantages tarifaires réservés aux salariés de l’entreprise ne suffit pas à caractériser l’intention de nuire à l’entreprise.
En dehors de cette faute lourde, l’employeur ne peut pas obtenir réparation au titre des dommages provoqués par le salarié : il ne peut que faire usage de son pouvoir disciplinaire et notamment, comme en l’espèce, licencier le salarié pour faute grave.
Juriste
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