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Actualités d'avril 2025
Annulation de l’élection
pas de perte du score électoral pour être désigné Délégué Syndical
Rappel des règles applicables
En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats aux élections du CSE qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Si cette obligation n’est pas respectée, le juge peut annuler l’élections des candidats qui étaient en surnombre au regard de la part de femmes et d’hommes que la liste se devait de respecter (article L. 2314-32 du Code du travail).
En outre, en application de l’article L. 2143-3 du Code du travail, pour être désigné par un syndicat en qualité de délégué syndical, le candidat doit avoir recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Une salariée est élue titulaire dans le collège cadre suite à l’organisation des élections du CSE d’un établissement et est désignée par la CGT en qualité de déléguée syndicale de l’établissement.
Son élection est cependant annulée en raison de l’irrégularité de la liste CGT au regard des règles de parité entre les femmes et les hommes.
L’employeur saisit le Tribunal judiciaire en annulation de cette désignation et obtient gain de cause au motif qu’en raison de l’annulation de son élection, la salariée ne pouvait plus « être regardée comme ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles ».
La CGT et la salariée se pourvoient en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation casse le jugement du Tribunal judicaire et confirme sa jurisprudence antérieure.
Elle retient ainsi que l’annulation de l’élection d’un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise pour pouvoir se faire désigner comme délégué syndical.
C’est donc à tort que le tribunal judiciaire a annulée la désignation de la salariée comme déléguée syndicale.
Juriste
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