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Actualités de février 2025
Loi de finance 2025
Les principales mesures ayant une incidence en paie
La loi de finances pour 2025, publiée au JO du 15 février 2025, comporte plusieurs mesures ayant des impacts en paie pour les employeurs, avec des dates d’application échelonnées dans le temps.
Ci-après un tableau avec les principales mesures intéressant les TPE/PME.
Mesure | Contenu | date d'apllication |
---|---|---|
Prélèvement à la source | Modification des grilles de taux neutre | 1er mai 2025 |
Rachat de jours RTT | Prolongation du régime social et fiscal favorable de la monétisation des jours RTT | Jusqu’au 31 décembre 2026 |
Frais de transport domicile-lieu de travail | Prolongation d’un an du régime fiscal et social favorable de la prise en charge facultative des titres d’abonnement transports publics et des services publics de location de vélos se situant entre 50 et 75 % | Jusqu’au 31 décembre 2025 |
Versement mobilités | Possibilité d’instaurer un versement mobilité spécifique par les régions de métropole (hors île de France) et la Corse à un taux plafond de 0,15 % | A compter du 16 février 2025 |
Apprentissage | • Prise en charge des coûts pédagogiques : Obligation pour l’employeur de participer au financement des formations visant un diplôme ou titre de niveau 6 (bac +3) et plus délivrées par les CFA et réduction d’autant de la prise en charge par les OPCO • Possibilité de moduler, par accord de branche, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque les actions de formations sont réalisées à distance | A compter du 16 février 2025 Attente d'un décret d'application sur le montant de la prise en charge |
APLD rebond | Instauration d’un dispositif d’Activité partielle de longue durée (APLD) en raison du ralentissement d’activité actuel : mise en place par accord collectif préalable et allocation et indemnité supérieure à l'activité partielle de droit commun | Accords collectifs ou décision unilatérale (au titre d'un accord de branche) transmis à l'administration entre le 1er mars 2025 et le 28 février 2026 (ou date antérieure fixée par décret) Attente d'un décret d'application |
Nathalie AUDIER
Juriste
- 6 mars, 2025
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