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Actualités de janvier 2025

Conducteur routier

PAS DE TTE POUR LE TEMPS DE TRAJET DOMICILE LIEU DE RATTACHEMENT

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

Pour rappel, l’article L.3121-1 du Code du travail dispose que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif, même s’il peut faire l’objet d’une contrepartie lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (art. L. 3121-4).

L’article 9.2 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006 dispose que tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d’un véhicule entrant dans le champ d’application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l’établissement de l’employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, n’est pas considéré comme repos ou pause, à moins que le conducteur se trouve dans un ferry ou un train et ait accès à une couchette.

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Un conducteur routier prenait son service habituel sur le site de l’entreprise cliente où il se rendait quotidiennement pour récupérer son camion.

À la suite du déménagement de l’entreprise cliente, l’employeur avait proposé au salarié la modification de son contrat de travail, modification qu’il avait acceptée avec quelques réserves. L’employeur avait aussi associé à la modification du contrat de travail le paiement, dans la limite d’un an, de 20 € par jour travaillé au titre d’indemnités kilométriques.

Le conducteur routier réclame des rappels de salaire au titre des trajets qu’il avait effectués entre son domicile et le lieu de prise en charge de son camion. Il soutient que le trajet qu’il effectuait avec son véhicule personnel pour se rendre de son domicile au nouveau lieu de prise en charge de son camion constituait du temps de travail effectif, qui aurait donc dû être payé comme tel.

Les juges du fond ont rejeté la demande du salarié considérant qu’à la suite du déménagement de l’entreprise cliente, le nouveau site de cette entreprise constituait désormais le nouveau « lieu de rattachement concret du conducteur ».

Le salarié continuait donc d’effectuer quotidiennement des trajets domicile-travail avec son véhicule personnel en direction d’un lieu de prise de service unique dont seule l’adresse avait changé.

Elle en a ainsi déduit que les temps de trajets effectués entre le domicile du salarié et le site de l’entreprise cliente ne constituaient pas du temps de travail effectif.

Le salarié se pourvoit en cassation.

Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?

La Cour rejette le pourvoi du salarié et donne raison à la Cour d’appel.

Elle rappelle qu’en application du règlement européen 561/2006, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un conducteur qui se rend à un endroit précis, qui lui est indiqué par son employeur et qui est différent du centre d’exploitation de l’entreprise, pour prendre en charge et conduire un véhicule satisfait à une obligation vis-à-vis de son employeur et que dès lors il ne dispose pas librement de son temps. En droit français, il s’agirait donc d’un temps de travail effectif.

Toutefois, la même Cour a dit que la notion de « centre d’exploitation », doit être définie comme le lieu de rattachement concret du conducteur, à savoir l’installation de l’entreprise de transport au départ de laquelle il effectue régulièrement son service et vers laquelle il retourne à la fin de celui-ci, dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions et sans se conformer à des instructions particulières de son employeur.

Transposées au droit français, ces règles impliquent que les trajets entre le domicile du chauffeur et son lieu de rattachement concret ne constituent pas du temps de travail effectif, peu importe que ce lieu ne soit pas localisé à l’adresse de son employeur.

Laurent PASQUALINI

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

95 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2024

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 36/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.