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Actualités de décembre 2024
Mise à la retraite d’office
possible pour tout salarié embauché avant 70 ans
RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
En application de l’article L. 1237-7 du Code du travail, lorsqu’un salarié a atteint l’âge de 70 ans, l’employeur peut le mettre à la retraite sans avoir à lui demander son accord (mise à la retraite d’office).
En outre, la Cour de cassation a posé pour principe que lorsque le salarié avait déjà atteint, au moment de son engagement, l’âge de 70 ans permettant à l’employeur de le mettre à la retraite d’office, son âge ne peut plus constituer un motif de rupture de son contrat de travail et l’employeur ne peut donc plus le mettre à la retraite d’office. S’il le fait, la rupture sera requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-29.017).
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un salarié né en 1946, engagé le 1er février 2000, part volontairement à la retraite le 1er octobre 2009.
Il est embauché par la même société dans le cadre d’un cumul emploi-retraite le 5 octobre 2009, avant d’être mis à la retraite d’office par l’employeur le 5 février 2016, après avoir atteint l’âge de 70 ans.
Le salarié saisit le Conseil des prud’hommes afin de voir requalifier sa mise à la retraite d’office en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il obtient gain de cause, ce qui est confirmé par la Cour d’appel, au motif que l’employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite d’office à l’âge de 70 ans puisque, à la date de son embauche en cumul emploi-retraite, le salarié avait déjà atteint l’âge lui permettant de prendre sa retraite (60 ans) et le nombre maximum de trimestres de cotisations alors applicable pour bénéficier d’une retraite à taux plein (156 trimestres).
L’employeur se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation casse la décision des juges du fond.
Elle rappelle en effet sa jurisprudence selon laquelle l’employeur qui embauche un salarié ayant atteint l’âge de 70 ans ne peut plus ensuite invoquer cet âge pour le mettre à la retraite d’office.
Or, en l’espèce, le salarié avait été engagé tandis qu’il était âgé de 63 ans, ce dont il résultait qu’il n’avait pas atteint, au moment de son engagement le 5 octobre 2009, l’âge de 70 ans permettant à l’employeur de le mettre à la retraite d’office.
Ainsi, la Cour d’appel a incorrectement requalifié la mise à la retraite d’office du salarié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en se fondant sur des motifs erronés tenant à l’âge auquel le salarié est en droit de faire valoir ses droits à la retraite au moment de l’embauche.
Ainsi, pour la Cour de cassation, tout salarié engagé avant d’avoir atteint l’âge de 70 ans peut être mis à la retraite d’office par l’employeur lorsqu’il atteint cet âge. Le fait qu’il ait déjà atteint, au moment de son embauche, l’âge lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein, ou même, comme en l’espèce, qu’il ait déjà fait valoir ses droits à retraite et se trouve dans une situation de cumul emploi-retraite, est sans incidence.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel est donc cassé et l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.
Juriste
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