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Actualités d'octobre 2024
Licenciement économique
Que doit contenir l'offre de reclassement ?
RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
En application de l’article L. 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit proposer aux salariés concernés par un licenciement économique des offres de reclassement écrites et précises sur les emplois disponibles dans l’entreprise ou le groupe.
Depuis un décret de décembre 2017, ces offres doivent comporter un certain nombre de mentions listées par l’article D. 1233-2-1 du Code du travail : intitulé et descriptif du poste, nom de l’employeur, nature du contrat de travail, localisation, niveau de rémunération et classification du poste.
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un employeur propose à une salariée une offre de reclassement mentionnant uniquement « un poste de magasinière avec reprise d’ancienneté et maintien du niveau de rémunération », sans plus de détail.
La salariée accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), ce qui entraine la rupture de son contrat de travail, mais saisit ensuite les prud’hommes pour faire reconnaitre un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement en lui présentant une offre imprécise.
Les juges du fond accèdent à sa demande et l’employeur se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
Après avoir rappelé les mentions obligatoires imposées par le Code du travail concernant le contenu des offres de reclassement, la Cour de cassation retient qu’à défaut de l’une de ces mentions, l’offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Pour la Cour, il ne s’agit pas de simples obligations liées à la procédure comme le soutenait l’employeur afin de tenter de faire juger que son manquement constituait une simple irrégularité de procédure ouvrant droit à de simples dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. Il s’agit au contraire de véritables exigences de fond, qui conditionnent le respect de l’obligation de reclassement. La sanction est donc bien l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dans une telle hypothèse.
À noter : la Cour juge également que la somme versée à la salariée au titre de l’indemnité légale de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre du fait de l’adhésion au CSP n’avait pas à être prise en compte pour le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par le barème Macron.
Juriste
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