J'ai le DROIT de savoir !
Actualités de septembre 2024
Inaptitude professionnelle
Reconnaissance de l'accident de travail par la caisse s'impose au juge
Pour rappel : Le régime d’indemnisation favorable (indemnité spéciale de licenciement et indemnisation du préavis non effectué) s’applique dès lors que l’inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et à condition que l’employeur en ait eu connaissance au moment du licenciement. En cas de litige, il appartient au juge de s’assurer du respect de ces conditions au regard des faits qui lui sont soumis.
Les faits ayant donnés lieu au litige
Un salarié employé comme tuyauteur est victime d’un accident reconnu comme un accident du travail par la CPAM. Au terme de son arrêt de travail, il est déclaré inapte à son poste puis licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.
Le salarié saisi les juges pour obtenir le paiement de l’indemnité spéciale de rupture et de l’indemnité compensatrice de préavis liées à la rupture de son contrat de travail dont il estimait l’origine de nature professionnelle conformément à la reconnaissance par la CPAM.
La cour d’appel validant le jugement de 1ʳᵉ instance écarte le caractère professionnel de l’inaptitude au motif qu’il appartenait au salarié de rapporter la preuve de l’accident du travail, la juridiction prud’homale appréciant son existence de manière autonome, indépendamment de la juridiction de Sécurité sociale et de la CPAM. Faute de témoignage, de document médical accréditant la survenance d’une lésion brutale et soudaine, de témoin direct et de constatations matérielles, le doute sur l’existence même de l’accident du travail ne pouvant être levé, l’inaptitude d’origine professionnelle devait, selon les juges, être écartée.
Le salarié se pourvoi en cassation, estimant que les juges du fond n’avaient pas compétence pour remettre en cause l’existence même de l’accident du travail reconnu comme tel par une décision de la CPAM.
La solution dégagée par la Cour de cassation
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel.
Elle rappelle que les règles protectrices pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
Elle ajoute qu’en présence d’une reconnaissance par la CPAM d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dans une décision non remise en cause, les juges du fond restent liés par cette décision. Celle-ci s’impose en conséquence à eux sans qu’ils puissent contester la réalité de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle en question.
Elle considère que, dans ce cas, les juges doivent seulement vérifier l’existence du lien de causalité entre cet accident et l’inaptitude ainsi que la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de cet accident.
Juriste
Nos dernières actus
