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Actualités de septembre 2024
Crédit d'heures
Retenue sur salaire possible en cas de dépassement non justifié
RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
Deux situations doivent être distinguées concernant le paiement des heures de délégation :
- Heures prises dans la limite du crédit d’heures : elles doivent être payées à l’échéance normale, même si prises en dehors des horaires habituels de travail. Leur utilisation ne peut être contestée par l’employeur qu’en justice, uniquement une fois payées ;
- Heures prises au-delà du crédit d’heures : l’employeur peut refuser de les payer si le salarié ne justifie pas de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement, ainsi que de l’utilisation conforme des heures excédentaires avec sa mission.
Reste la question de savoir si les heures prises au-delà du crédit d’heure et payées par l’employeur peuvent être retenues sur le salaire du représentant qui ne justifie pas de circonstances exceptionnelles à l’origine du dépassement et dans l’affirmative, dans quelle limite.
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un employeur informe un délégué syndical qui a été payé plusieurs fois des heures de délégation prises au-delà du crédit d’heures mensuel que faute pour lui de justifier les circonstances exceptionnelles autorisant ce dépassement, il procèdera à des retenues sur salaires, ce qu’il finit par faire.
Les juges du fond donnent raison au salarié au motif que l’employeur doit obtenir une décision judiciaire pour pouvoir obtenir le remboursement des sommes versées à ce titre.
Ils retiennent également que ces sommes s’analysant comme des avances en espèces, l’employeur ne peut pas opérer de retenues sur salaire dépassant le dixième du montant des salaires exigibles.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation ne suit pas les juges du fond et donne raison à l’employeur.
Elle retient que pour les heures prises au-delà du crédit d’heures fixé par la loi ou l’accord collectif, ni la présomption de bonne utilisation, ni le paiement de plein droit ne sont applicables.
En outre, pour la Cour de cassation, le paiement indu par l’employeur d’heures de délégation dépassant le crédit d’heures légal dont dispose le salarié en tant que délégué syndical, en l’absence de justification par le salarié des circonstances exceptionnelles autorisant ce dépassement, ne constitue pas une avance sur salaire.
Dès lors, la compensation, opérée lors d’une retenue sur salaire par l’employeur, peut s’appliquer dans la limite de la fraction saisissable du salaire.
La Cour constate que la retenue sur salaire opérée par l’employeur correspondait au dépassement, non justifié de la part du salarié par des circonstances exceptionnelles, du crédit légal mensuel dont disposait le délégué syndical.
Elle en déduit que la retenue sur salaire pratiquée par l’employeur n’était pas illicite, mais à la condition de respecter la fraction saisissable du salaire, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
L’arrêt d’appel est cassé et l’affaire sera donc rejugée sur ce point.
Juriste
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